CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01796_20250605
5 juin 2025
. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois (). / II. - Par dérogation au I, l'expiration
4ème chambre
DCA_22TL22348_20241231
31 décembre 2024
traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est liquidé selon les modalités
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00990_20230629
29 juin 2023
salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe () ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00977_20240314
14 mars 2024
d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02913_20230223
23 février 2023
La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".
ORCA_22NT02914_20230223
Juge des référés
ORCA_24BX01901_20250217
17 février 2025
après avoir renvoyé à une formation collégiale de jugement les conclusions concernant la décision de refus de séjour, a annulé l'article 2 de l'arrêté du préfet de la Vienne du 12 juin 2024 fixant les modalités
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01075_20251127
27 novembre 2025
Le congrès du Syndicat donne tout pouvoir à la Commission Exécutive du Syndicat ou au Secrétaire Départemental pour ester en justice ».
ORCA_25VE02947_20251125
25 novembre 2025
B..., représenté par Me Monconduit, demande à la cour : 1°) de surseoir à l’exécution de ce jugement ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 juillet 2025
7ème chambre
DCA_24PA01774_20241231
d'exécution en violation de l'article R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
DCA_19NC03636_20220525
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 103-4 de ce code : " Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du
8ème chambre
DCA_21PA01005_20220712
12 juillet 2022
deux procédures le concernant, invoquées par le préfet de police dans ses écritures, relatives, l'une, du 1er mars 2014, à une menace de délit contre les personnes dont la tentative est passible d'une peine
6ème chambre
DCA_23NT01261_20240521
21 mai 2024
La requérante n'établit pas davantage que le CNRS l'aurait contrainte à solliciter une disponibilité sous peine d'être licenciée, son courrier du 23 septembre 2019 n'évoquant pas cette hypothèse.
DCA_23BX02397_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
DCA_21BX04262_20231123
23 novembre 2023
A était absent à la date indiquée, l'a invité à justifier de son absence sous peine de faire l'objet d'une retenue sur traitement. Estimant que les explications apportées par M.
5ème chambre
DCA_21NT03599_20230321
21 mars 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01728_20240326
26 mars 2024
Par un jugement du 3 juin 2019, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Fort-de-France l'a condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'atteinte sexuelle sur un
DCA_21NC02723_20240723
23 juillet 2024
La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité.
ORCA_22NT01128_20221003
3 octobre 2022
la nationalité française, il justifie de prises en charge financières, il est bien intégré socialement ; - ces décisions méconnaissent la circulaire INT K 1207286C du 16 octobre 2012 relative aux modalités
ORCA_24PA05199_20250121
21 janvier 2025
autres autorités " au sens de cette directive, au nombre desquelles figurent les services de police, sont tenues, d'une part, d'informer les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière des modalités
Page 32 sur 133
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.