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2 648 résultats pour « modalité d'exécution de la peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01796_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois (). / II. - Par dérogation au I, l'expiration

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22348_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est liquidé selon les modalités

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00990_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe () ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00977_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02913_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02914_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01901_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

après avoir renvoyé à une formation collégiale de jugement les conclusions concernant la décision de refus de séjour, a annulé l'article 2 de l'arrêté du préfet de la Vienne du 12 juin 2024 fixant les modalités

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01075_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le congrès du Syndicat donne tout pouvoir à la Commission Exécutive du Syndicat ou au Secrétaire Départemental pour ester en justice ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02947_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B..., représenté par Me Monconduit, demande à la cour : 1°) de surseoir à l’exécution de ce jugement ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 juillet 2025

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01774_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

d'exécution en violation de l'article R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC03636_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 103-4 de ce code : " Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01005_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

deux procédures le concernant, invoquées par le préfet de police dans ses écritures, relatives, l'une, du 1er mars 2014, à une menace de délit contre les personnes dont la tentative est passible d'une peine

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01261_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

La requérante n'établit pas davantage que le CNRS l'aurait contrainte à solliciter une disponibilité sous peine d'être licenciée, son courrier du 23 septembre 2019 n'évoquant pas cette hypothèse.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02397_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04262_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A était absent à la date indiquée, l'a invité à justifier de son absence sous peine de faire l'objet d'une retenue sur traitement. Estimant que les explications apportées par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03599_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01728_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un jugement du 3 juin 2019, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Fort-de-France l'a condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'atteinte sexuelle sur un

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02723_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01128_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

la nationalité française, il justifie de prises en charge financières, il est bien intégré socialement ; - ces décisions méconnaissent la circulaire INT K 1207286C du 16 octobre 2012 relative aux modalités

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05199_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

autres autorités " au sens de cette directive, au nombre desquelles figurent les services de police, sont tenues, d'une part, d'informer les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière des modalités

Source officielle

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