B... le 5 mars 2021 a été rejeté par une décision du 28 avril 2021.

, les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions. 12.

S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision

Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la société Vacancéole, tirée du défaut de qualité pour agir de la maire de Seix au nom de la commune devant la cour, ne peut qu’être écartée.

Quant aux frais de reprise des têtes de lit : 24.

Aux termes du II de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D E, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, Mme B C et M.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 9.

Le groupement hospitalier Portes-de-Provence soutient que : - le jugement n'est pas motivé ; - le lien entre la faute et la nécessité de construire un nouveau logement dans un autre département, non

Elle soutient que : - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - l'activité de la société SFAR, dont elle est le mandataire judiciaire, a été maintenue jusqu'au jugement de cession du 7 octobre 2016

utilement la légalité des motifs et du dispositif qui sont ceux de la décision administrative attaquée.

Par décision en date du 11 avril 2011, dont la société JCDecaux France a reçu notification le 5 mai 2011, la commune d’Aix-en-Provence a décidé la résiliation partielle, pour motif d’intérêt général, du

sont postérieures à la date de la décision litigieuse.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la méconnaissance du délai de prévenance, prévu à l’article 38-1 du décret du 15 février 1988 entache la décision de non-renouvellement

Il fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable à raison d'un défaut de motivation ; - les moyens soulevés à l'encontre de la décision de licenciement ne sont pas fondés, de sorte que sa

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la proposition de rectification est insuffisamment motivée sur le délai de reprise. 13.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'une incohérence entre les motifs et son dispositif dès lors qu'il ne pouvait annuler l'article 3 de l'arrêté en litige

A cette date, le délai de reprise fixé à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales était expiré pour l'année d'imposition 2011.

Par des décisions des 27 et 31 août 2020, l'administration a rejeté la réclamation préalable présentée par M. A. Par ailleurs, par un courrier du 18 janvier 2021, M.