D'autre part, le requérant soutient exercer une activité salariée de caissier en exécution d'un contrat à durée indéterminée conclu en 2013 et une activité non salariée de carreleur lui procurant une rémunération

Dès lors qu’il est constant que le requérant ne disposait pas d’un tel visa, la préfète de l’Aube a pu lui refuser la délivrance d’une carte de séjour temporaire en qualité de salarié pour ce motif sans

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Par suite, l’arrêté en cause est suffisamment motivé et le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

ne dépendant pas du bien-fondé des motifs retenus par les premiers juges.

Par ailleurs, dès lors que les fonctions et responsabilités du salarié ne sont pas modifiées, la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucun déclassement du salarié et en conséquence

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

C..., représentante des salariés dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, pour motif économique.

A soutient que le jugement est insuffisamment motivé s'agissant des liens familiaux, affectifs et personnels dont il peut se prévaloir. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

Ainsi, le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de Mme A.

E étant suffisamment motivé, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.