; - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été émis dans des conditions irrégulières, notamment en méconnaissance du principe du contradictoire

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par A... tant en première instance qu’en appel.

dès lors que le préfet s'est cru lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313

A ne relevait donc pas des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens soulevés par M.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2022.

B en mentionnant l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 11 avril 2024.

d'asile, dès lors que Mme A doit être réputée avoir reçu notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 3 mars 2022 ; - les autres moyens soulevés

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de la rétablir dans ses droits dans un délai de quarante-huit heures de la notification de l'arrêt et sous astreinte de cent euros par jour de retard

A à l'OFII.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 6 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 8 avril 2024. M.

D'une part, les premiers juges ont répondu de façon circonstanciée à l'ensemble des moyens soulevés par M. A.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. Une ordonnance du 7 mars 2022 a fixé la clôture d'instruction au 8 avril 2022 à 12 heures. M.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et repris désormais à l'article L. 121-9 de ce code, l'Office français de protection

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. L'office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations, enregistrées le 3 octobre 2023.

Elle n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu.

B, et la décision du 21 octobre 2022 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sont annulés.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.