premiers juges ont écarté à tort comme irrecevable le moyen de légalité externe tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire par le ministre du travail ; - la décision de la ministre du travail

Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 3.

tiré de l'irrecevabilité de sa requête est lui-même irrecevable, faute d'avoir été soulevé en première instance ; - la décision par laquelle la maire de Paris a refusé implicitement le retrait des décisions

de plume, en méconnaissance des règles de forme devant les juridictions administratives ; il doit être considéré comme étant l’auteur de cette demande de première instance ; Sur les décisions contestées

Il ressort des motifs du jugement, notamment aux points 6 et 8, que les premiers juges ont répondu, par une motivation suffisante, aux moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée méconnaitrait les dispositions

En quatrième lieu, Mme C épouse B reprend en appel le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel Mme C épouse B ne présente en appel aucun élément

Le moyen tiré de l’incompétence du tribunal administratif de Montreuil pour connaître des conclusions de Mme A... tendant à l’annulation de la décision du 15 juillet 2021 n’a pas été soulevé en première

que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement

d'asile a été méconnu ; - les autres moyens articulés en première instance par Mme D ne sont pas fondés.

Si à l'appui de son moyen tiré de l'incompétence territoriale de ce tribunal pour connaître de la légalité de la décision litigieuse, M.

A reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée, de ce qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation

A... soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré du défaut d’examen particulier de la demande ; le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de

Aux termes de l’article R. 811-17 du même code : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

B A reprend en appel les moyens développés en première instance tirés de ce que les décisions en litige méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.

moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé, dès lors que la notification a été effectuée

En premier lieu, le requérant soutient que la décision en litige portant assignation à résidence est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu.

Contrairement à ce que soutient l'appelante, le magistrat désigné a répondu à l'ensemble des moyens qu'elle a soulevés en première instance. Par suite, ce moyen doit être écarté.

La requête d'appel ne constitue pas la reproduction littérale de sa demande de première instance, mais conteste l'appréciation des premiers juges et énonce à nouveau de manière précise, les moyens tendant