Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bentolila, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique.

Par un jugement n° 2308874 du 29 août 2024, le tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu à statuer sur leur demande.

Par un jugement n° 2108793 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation des décisions portant obligation

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement du tribunal administratif de Paris est entaché d'une erreur de droit, notamment dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance

, au demeurant non reprises ensuite, sont dépourvues de tout argumentaire et ne peuvent qu'être rejetées au regard du sens du présent arrêt. 15.

Le GAEC reconnu de la Voie Sacrée relève appel du jugement n° 2001903 du 28 juin 2022 du tribunal administratif de Nancy qui a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Segretain, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Si la commission n'a pas répondu à ses observations dans son rapport, cette absence de réponse n'entache pas la procédure d'irrégularité la commission n'étant, ainsi qu'il a été dit précédemment, pas tenue

délivrée à : / () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement no 2404053 du 28 mars 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Mme A a produit le 21 mars 2022 des pièces en réponse à la mesure d'instruction diligentée par la Cour. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer de l’intimée : 2.

Dans cette mesure, les conclusions de la requête de la SARL Groupe Mercurys Finance sont devenues sans objet.

En l'absence de réponse, M.

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 10.

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ce jugement serait entaché d'omission de réponse à certains des moyens de sa demande de première instance.

C... invoque la réponse ministérielle faite à M.

Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.