A ayant été approuvée par l'assemblée générale de la société AC Ambulances, l'administration ne peut pas qualifier la prise en charge par la société des cotisations sociales de son gérant comme un avantage

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

et économique de la plateforme sud-ouest de la société, membre titulaire du comité social et économique central de la société Biocoop SA Coop et délégué syndical de l’établissement de la plateforme sud-ouest

B, eu égard aux fonctions de conseil en affaires et de conseil en gestion qu'il exerce, ainsi qu'à ses mandats de dirigeant de plusieurs société holding ayant pour objet principal la gestion de participations

F, associé et gérant de la société Virgule Consult, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2012 à 2014.

Gillet, sont exclusivement de nature commerciale sans rapport avec ses fonctions de dirigeant social, conformément à la convention d'assistance signée entre les deux sociétés ; au demeurant, la proportion

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux

sur le revenu pour les bénéfices sociaux qu'il en retire, à moins d'une option de la société en faveur de son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) du docteur B a demandé au Tribunal administratif de Marseille de prononcer

à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les

Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ; / c. Les sociétés en commandite simple ; / d. Les sociétés en participation ; / e.

Cette interdiction empêchait ainsi la requérante, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce, ayant la qualité de commerçante, d’assurer les missions faisant l’objet du marché

même société qu'elle détenait en nue-propriété.

D est devenu l'unique propriétaire de l'ensemble des parts composant le capital social de la société.

B auprès de la société SCCR correspond au remboursement par cette société à M.

sociales, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos entre 2016 et 2018, étendue au 31 mars 2019 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue de laquelle l'administration

A, gérant de la SARL Hadès, qui exerce une activité de restauration rapide dans la Manche, détenait, en 2015, 90 % des parts du capital social de cette société, les 10 % restant étant détenus par la SARL

Elle faisait d'ailleurs explicitement référence à la proposition de rectification des bénéfices sociaux de la société Caractères, qui, ainsi que l'affirme le ministre sans être contesté sur ce point, a

La société Les Pierres Plates, n° siren 420870883, a été absorbée, au 31 décembre 2020 avec effet rétroactif au 1er juillet 2020, par la société Dallery et cie, laquelle a alors été renommée société Les

A... affectée au siège social de la société MRT ; - l’administration fiscale n’apporte pas la preuve du caractère fictif de la prise à bail consentie à la société MRT ; - l’administration ne démontre