D'autre part, il y a lieu pour la cour de statuer par la voie dévolutive de l'appel sur le refus de renouvellement du titre de séjour.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L'article L. 613-1 du même code dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

Ce n'est donc pas à tort que les premiers juges se sont estimés saisis de telles prétentions pour y statuer. 3.

Il y a lieu de les joindre pour statuer sur celles-ci par la même ordonnance. Sur la requête aux fins d'annulation du jugement attaqué : 3.

Dans ces conditions, il ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 425-10 du même code. 10. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.

A était dépourvu du visa de long séjour exigé par les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, considéré qu'il n'était pas tenu de statuer

à distance par l’organisme Studi et qu’il a renouvelé cette inscription pour l’année universitaire 2023-2024.

Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé (…) ».

Par une décision du 29 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande C B.

être valablement invoquée par la société requérante qui n'a pas été imposée sur le fondement de ces dispositions. 11.

En revanche, les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, reprises aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique

En application des dispositions de la loi du 5 août 2021, le législateur a donné compétence aux autorités investies du pouvoir de nomination pour contrôler le statut vaccinal des agents concernés par l'obligation

Par ailleurs, en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

Il soutient que : - le tribunal a bien distingué la décision portant obligation de quitter le territoire de celle fixant le pays de renvoi ; l'annulation de la première entraine l'annulation de la seconde

Il en résulte que le tribunal, alors qu’aucune disposition législative ni règlementaire ne lui faisait obligation, dans les circonstances de l’espèce, de mettre en cause la société Holding La Fratrie,

Dans ces conditions, les obligations de quitter le territoire français n’avaient, en application des dispositions de l’article L. 613‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

d'appel saisie d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une