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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01456_20250220
20 février 2025
l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le maire de Rochefort-sur-Mer a délivré à la société Acanthe un permis d'aménager en vue de créer un lotissement comprenant 48 lots pour la construction de maison
4ème chambre
DCA_22TL21418_20240627
27 juin 2024
à responsabilité limitée El Fourat Environnement a été transformée en société par actions simplifiée le 23 juin 2021 et a changé de dénomination sociale pour devenir la société Heka le 25 mai 2022 : les
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02092_20260423
23 avril 2026
M. et Mme C... relèvent également appel de ce jugement en tant qu’il a limité à 51 250 euros la somme que la société Lisea a été condamnée à leur verser et en tant qu’il a rejeté leurs conclusions tendant
6ème chambre
DCA_20VE00514_20230512
12 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du 134 avenue Wilson a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté 5 juillet
1ère chambre
DCA_21PA04735_20221229
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière J.L.A.C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° CT-20/1406 du 25 février
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02744_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01530_20231204
4 décembre 2023
Il est constant que la commune du Gosier n'a jamais procédé à la désignation du deuxième membre de l'instance, ce qui a fait obstacle à la mise en place de l'instance de conciliation alors que la société
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
A B, mandaté par la société Comecim pour la représenter au sein de la société Somagal, a déposé, sur un compte bancaire personnel ouvert en Suisse, des dividendes reçus de la société Somagal.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
Par ordonnance du 12 novembre 2021, dont la société relève appel, le juge des référés a rejeté ses demandes. 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01900_20240111
11 janvier 2024
greffe du tribunal a communiqué ce mémoire à la société Techni'cité, qui l'a reçu le 21 juillet 2023, en lui laissant un délai de dix jours pour produire sa réplique.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02005_20231026
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eon Génie Civil a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04739_20220614
14 juin 2022
Elle soutient que : - la société appelante ne démontre pas que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle a cité dans sa note en délibéré a eu une influence sur le jugement attaqué et
8ème chambre
DCA_24PA02421_20250923
23 septembre 2025
B a été engagé par la société Avitair en qualité d'avitailleur d'aéronefs sur le site de l'aéroport du Bourget.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04274_20221103
3 novembre 2022
; - la mesure d'expulsion a concerné sans distinction tous les artisans et commerçants, qu'ils aient ou non payé leurs redevances et qu'un contrat de concession ait été en cours ou non ; - la commune
2ème Chambre
DCA_23VE00380_20240507
7 mai 2024
de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free mobile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a condamné la commune de Follainville-Dennemont
7ème chambre
DCA_23PA00207_20241114
14 novembre 2024
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
DCA_22TL21549_20240709
9 juillet 2024
Une note en délibéré, présentée par la société Ramondens Energies, représentée par Me Elfassi, a été enregistrée le 3 juillet 2024. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
C, résident fiscal italien, est gérant et associé unique de la société Tecno-Med Srl Unipersonale, qui a son siège social en Italie.
4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
Le lendemain, cette dernière a, par un courriel du 31 août 2017, demandé à la société d'HLM Plaine de France de prendre acte de la rupture de son contrat.
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