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11 567 résultats pour « obstacle a l 'existence de la societe (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01456_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le maire de Rochefort-sur-Mer a délivré à la société Acanthe un permis d'aménager en vue de créer un lotissement comprenant 48 lots pour la construction de maison

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21418_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

à responsabilité limitée El Fourat Environnement a été transformée en société par actions simplifiée le 23 juin 2021 et a changé de dénomination sociale pour devenir la société Heka le 25 mai 2022 : les

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02092_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

M. et Mme C... relèvent également appel de ce jugement en tant qu’il a limité à 51 250 euros la somme que la société Lisea a été condamnée à leur verser et en tant qu’il a rejeté leurs conclusions tendant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00514_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du 134 avenue Wilson a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté 5 juillet

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04735_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière J.L.A.C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° CT-20/1406 du 25 février

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02744_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01654_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01530_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Il est constant que la commune du Gosier n'a jamais procédé à la désignation du deuxième membre de l'instance, ce qui a fait obstacle à la mise en place de l'instance de conciliation alors que la société

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01996_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

A B, mandaté par la société Comecim pour la représenter au sein de la société Somagal, a déposé, sur un compte bancaire personnel ouvert en Suisse, des dividendes reçus de la société Somagal.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA06102_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Par ordonnance du 12 novembre 2021, dont la société relève appel, le juge des référés a rejeté ses demandes. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01900_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

greffe du tribunal a communiqué ce mémoire à la société Techni'cité, qui l'a reçu le 21 juillet 2023, en lui laissant un délai de dix jours pour produire sa réplique.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02005_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eon Génie Civil a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04739_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Elle soutient que : - la société appelante ne démontre pas que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle a cité dans sa note en délibéré a eu une influence sur le jugement attaqué et

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02421_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B a été engagé par la société Avitair en qualité d'avitailleur d'aéronefs sur le site de l'aéroport du Bourget.

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CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX04274_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

; - la mesure d'expulsion a concerné sans distinction tous les artisans et commerçants, qu'ils aient ou non payé leurs redevances et qu'un contrat de concession ait été en cours ou non ; - la commune

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00380_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free mobile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a condamné la commune de Follainville-Dennemont

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00207_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21549_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Une note en délibéré, présentée par la société Ramondens Energies, représentée par Me Elfassi, a été enregistrée le 3 juillet 2024. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00191_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

C, résident fiscal italien, est gérant et associé unique de la société Tecno-Med Srl Unipersonale, qui a son siège social en Italie.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00247_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Le lendemain, cette dernière a, par un courriel du 31 août 2017, demandé à la société d'HLM Plaine de France de prendre acte de la rupture de son contrat.

Source officielle

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