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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25VE02824_20260212
12 février 2026
12 février 2026
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03512_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02661_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; - la décision de non-opposition méconnaît les dispositions de l'article UB.10 du règlement du plan d'occupation des sols dès lors que la hauteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01076_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05403_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence, dès lors que le maire ou son délégataire ne pouvait décider que le paiement d'une redevance serait dû même en l'absence d'occupation du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02642_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
lieu, les deux certificats d'urbanisme délivrés à Mme A par le maire de la commune du Diamant le 21 septembre 2018 mentionnaient que les parcelles de l'intéressée se situaient en zone NC du plan d'occupation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02643_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A, propriétaire des parcelles cadastrées section E n° 1050 et 1127, deux certificats d'urbanisme mentionnant que ces parcelles étaient situées en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02644_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
lieu, les deux certificats d'urbanisme délivrés à Mme B par le maire de la commune du Diamant le 21 septembre 2018 mentionnaient que les parcelles de l'intéressée se situaient en zone NC du plan d'occupation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02645_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
lieu, les deux certificats d'urbanisme délivrés à Mme A par le maire de la commune du Diamant le 21 septembre 2018 mentionnaient que les parcelles de l'intéressée se situaient en zone NC du plan d'occupation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02646_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A, propriétaire des parcelles cadastrées section E n° 1048 et 1124, deux certificats d'urbanisme mentionnant que ces parcelles étaient situées en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02828_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
un délai de trois mois et sous peine d'une astreinte administrative de 200 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, les locaux qu'elle occupe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03334_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
« Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_24VE01085_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
. 741-7 du code de justice administrative ; - les décisions portant refus de permission de voirie sont entachées d’un défaut de motivation ; - elles portent une atteinte excessive aux droits d’occupation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02461_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
l'association locale " Les ami(e)s de la Moutonne pour le cadre de vie à La Crau " ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2020 portant autorisation d'occupation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
à la somme de 400 euros/m² soit 4 800 euros par année d'occupation irrégulière à compter de la réclamation préalable du 24 septembre 2018. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01422_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03326_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Martinique d'annuler la décision de refus née du silence gardé par le préfet de la Martinique sur sa demande du 23 octobre 2008 de lui accorder le concours de la force publique pour mettre fin à l'occupation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02691_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01495_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
incomplète dès lors qu’elle ne mentionne pas le tribunal administratif compétent ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie est illégal dès lors qu’elle bénéficiait d’une convention d’occupation
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00471_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'emploi de directrice adjointe de la cité de l'enfance, un autre agent a été chargé par intérim d'exercer les fonctions de directeur de la cité de l'enfance précédemment occupées par Mme C.
Source officiellePage 32 sur 615