Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : En premier lieu, le bien-fondé de l’ordonnance du premier juge est sans incidence sur sa régularité. M.

B... est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français, cette information

actualisation de certains coefficients en considérant que la reconduction automatique des coefficients précédemment fixés ne constitue pas une décision susceptible de recours ; en outre, en l'absence

actualisation de certains coefficients en considérant que la reconduction automatique des coefficients précédemment fixés ne constitue pas une décision susceptible de recours ; en outre, en l'absence

que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 5.

Il résulte de l'instruction que le recours gracieux présenté par Mme B, alors domiciliée en France, à l'encontre du titre de perception du 24 septembre 2019, qui lui a été notifié avec mention des voies

Par une ordonnance n° 2601877 du 16 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et l’a condamnée à payer une amende pour recours abusif d’un montant de 500

A , il ne produit aucun récépissé de demande de titre de séjour, et ne démontre pas non plus avoir contesté par le biais d'un recours gracieux ou d'un recours administratif la décision de rejet implicite

Il a retenu que ce vice était susceptible d'être régularisé par l'aménagement de cette voie de desserte, sans que cette mesure de régularisation soit de nature à changer la nature du projet.

de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.

Par suite, et alors même que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours par ordonnance, sans audience, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 10.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Elle ne produit aucun autre élément susceptible d'établir qu'elle pourrait encourir des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. » 4.

d'un recours administratif ".

une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours