En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7.

Par une ordonnance n° 2303893 du 3 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

L'ensemble de ces documents a été joint au dossier d'enquête publique.

vise pas à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces mêmes communes membres, méconnaît l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales ; - le pacte adopté n’expose

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve

En troisième lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. B n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité.

Ainsi, quand bien même le préfet disposerait d'une capacité de régularisation de l'intéressé, M.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

D C et Mme E C ont d'ores et déjà été indemnisés de l'intégralité de leurs préjudices en lien avec l'exposition in utero de Mme E C et de M.

été proposés par lettre simple à l'ensemble des salariés de la société Clinique Paris Montmartre ; - le motif économique du licenciement est bien justifié par la cessation définitive d'activité et la

Eu égard aux éléments mentionnés au point 6, qui ne sont pas sérieusement contestés par l'intéressé, et quand bien même M.

Elle est actuellement propriété indivise des héritiers de l'ancienne propriétaire du bien, décédée en 1998, lesquels sont la personne qui a vendu à M. C les biens précités et M. D.

Par une ordonnance du 23 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juin 2022.

Par ordonnance du 6 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 novembre 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2506227 du 20 juin 2025, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal administratif

Il appartient toutefois, à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur l'ensemble des moyens présentés par M.

Le moyen tiré de ce que la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté pour le mêmes motifs que ceux exposés au point 8 de la présente ordonnance. 12.

Par une ordonnance du 27 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 14 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2025. II.