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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00052_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A et analysés plus haut, ne paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, l'annulation des décisions contestées.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24NT00773_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24NT01368_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Le moyen invoqué par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT01766_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

A s'est déclaré célibataire devant l'OFPRA, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation et

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT01917_20240814

Admin. Appel

14 août 2024

14 août 2024

Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT02267_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT02433_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Le moyen invoqué par le ministre, tiré de ce que l'identité et par suite le lien familial unissant la jeune G D au regroupant ne sont pas établis paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT03447_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

les autorités consulaires françaises ont démontré que l'acte de naissance produit à l'appui de la demande de visa ne figurait pas au registre des actes d'état civil de la mairie du district de Bamako paraît

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC01924_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

particulièrement des pièces versées au dossier qui ne permettent pas d'avoir une estimation précise des charges supportées par le requérant, aucun des moyens cités dans les visas de la présente ordonnance ne paraît

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02524_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT00508_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 10 février 2023 du tribunal administratif de Nantes,

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02310_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Le moyen tiré par le ministre de ce que la demande de visa en litige présente un risque de détournement de l'objet du visa paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02315_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 30 mai 2023 du tribunal administratif de Nantes, dans

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02414_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

B avec Mme A a été conclu à des fins étrangères à l'union matrimoniale, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 7 juillet 2023 du tribunal

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02474_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de sa requête ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02669_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02690_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02811_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 20 juillet 2023 du tribunal administratif de Nantes,

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT03536_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aucun des moyens invoqués par la SEARD ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00933_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation sur le moyen qui lui paraît

Source officielle

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Journal officiel
Immatriculations

PARAPHES NOTAIRES

SIREN 988659389Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

20/07/2025

Voir →

Immatriculations

SOS FORMALITES, PARTENAIRE FORMALITES - SOS PARAPHES

SIREN 403265341GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.

07/02/2012

Voir →

Modifications diverses

SOS FORMALITES, PARTENAIRE FORMALITES - SOS PARAPHES

SIREN 403265341GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

27/01/2008

Voir →