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696 résultats pour « personne relevant d'une organisation speciale de securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01295_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00376_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

D’une part, il résulte de l’instruction que la société Eole des Charmes est une filiale de la société Calycé développement spécialisée dans le développement, la construction et l’exploitation de parcs

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01977_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

G et autres, et de Me Boudrot, pour la société Ferme éolienne de Chenu. Une note en délibéré, enregistrée le 25 mai 2022, a été présentée pour la société Ferme éolienne de Chenu.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02148_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Ainsi que le ministre le fait valoir en défense, le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée d'amont était frappé de péremption au titre de la période litigieuse lorsque la société Lolie s'en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24066_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l’instruction que la société Raz Energie 7 est une filiale de la société Raz Energie, elle-même détenue exclusivement par la société Samfi-Invest dont les capitaux propres étaient, à la date

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01770_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01805_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

G, qui a ainsi entendu lever le secret médical, que l'intéressé souffre d'un syndrome post-traumatique et de somatisations.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03252_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Enertrag AG Établissement France est la succursale française de la société Enertrag AG de droit allemand qui dispose d'un capital social de 5,8 millions d'euros.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02214_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La composition et le fonctionnement des commissions de réforme sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la santé et du budget, pris

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00178_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Par suite, dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne s’imposait à la société pétitionnaire s’agissant de la fréquence, de la période et des conditions de réalisation de ces écoutes

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

physique, où que soit son domicile, ou de la personne morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la moitié du capital de l'exploitant ou qui contrôle l'exploitant au regard des critères

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

S'agissant des mesures de sécurité : 21.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00851_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04322_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

D'autre part, M. et Mme B relèvent appel du jugement du 16 juin 2021, rejetant leurs demandes d'annulation des arrêtés préfectoraux du 2 décembre 2020 par les requêtes enregistrées sous les n° 22BX00440

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01245_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En outre, pour réduire l'attractivité des plateformes pour les rapaces en période de chasse, la société pétitionnaire s'est engagée à la minéraliser afin de les rendre moins accueillantes pour les petits

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01513_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ils font valoir que : - l'intervention de la société en nom collectif Beaugrenelle doit être rejetée comme irrecevable, cette société n'ayant pas d'intérêt à intervenir dans la présente instance dès

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01642_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ils font valoir que : - l'intervention de la société en nom collectif Beaugrenelle doit être rejetée comme irrecevable, cette société n'ayant pas d'intérêt à intervenir dans la présente instance dès

Source officielle

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