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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01295_20231017
17 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Juge des référés
ORCA_25DA00376_20251209
9 décembre 2025
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
D’une part, il résulte de l’instruction que la société Eole des Charmes est une filiale de la société Calycé développement spécialisée dans le développement, la construction et l’exploitation de parcs
5ème chambre
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
G et autres, et de Me Boudrot, pour la société Ferme éolienne de Chenu. Une note en délibéré, enregistrée le 25 mai 2022, a été présentée pour la société Ferme éolienne de Chenu.
4ème Chambre
DCA_22VE02148_20241105
5 novembre 2024
de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
Une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
Ainsi que le ministre le fait valoir en défense, le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée d'amont était frappé de péremption au titre de la période litigieuse lorsque la société Lolie s'en
4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
Il résulte de l’instruction que la société Raz Energie 7 est une filiale de la société Raz Energie, elle-même détenue exclusivement par la société Samfi-Invest dont les capitaux propres étaient, à la date
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01770_20230727
27 juillet 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01805_20220428
28 avril 2022
G, qui a ainsi entendu lever le secret médical, que l'intéressé souffre d'un syndrome post-traumatique et de somatisations.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
Enertrag AG Établissement France est la succursale française de la société Enertrag AG de droit allemand qui dispose d'un capital social de 5,8 millions d'euros.
DCA_21VE02214_20240404
4 avril 2024
La composition et le fonctionnement des commissions de réforme sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la santé et du budget, pris
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
Par suite, dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne s’imposait à la société pétitionnaire s’agissant de la fréquence, de la période et des conditions de réalisation de ces écoutes
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
physique, où que soit son domicile, ou de la personne morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la moitié du capital de l'exploitant ou qui contrôle l'exploitant au regard des critères
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
S'agissant des mesures de sécurité : 21.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00851_20230207
7 février 2023
DCA_21BX04322_20221025
25 octobre 2022
D'autre part, M. et Mme B relèvent appel du jugement du 16 juin 2021, rejetant leurs demandes d'annulation des arrêtés préfectoraux du 2 décembre 2020 par les requêtes enregistrées sous les n° 22BX00440
2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
En outre, pour réduire l'attractivité des plateformes pour les rapaces en période de chasse, la société pétitionnaire s'est engagée à la minéraliser afin de les rendre moins accueillantes pour les petits
1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
Ils font valoir que : - l'intervention de la société en nom collectif Beaugrenelle doit être rejetée comme irrecevable, cette société n'ayant pas d'intérêt à intervenir dans la présente instance dès
DCA_21PA01642_20230406
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