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2 379 résultats pour « plan national et de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA03977_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

société Matignon Alternatif a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03619_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01669_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Elle a fait l’objet d’un contrôle par les agents du Conseil national des activités privées de sécurité qui a donné lieu à un compte-rendu final du 25 février 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03287_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2025, la société Air France, représentée par Me Pradon, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que la Commission nationale de l’informatique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA03212_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

- il est matériellement impossible de scanner des centaines de millions de pages de passeport et de les conserver pendant un an, sous peine de s’exposer à des sanctions de la part de la Commission nationale

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00305_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Elle a présenté un projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoyant la suppression de l'ensemble des trente-trois postes de cet établissement, qui a été homologué le 13 juin 2019.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03040_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Il résulte de l'instruction que l'association Le Pied à l'Etrier a pour objet statutaire d'accueillir, encadrer et éduquer des jeunes en difficulté faisant l'objet d'un placement à la suite d'un jugement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03023_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Les associations ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés et de la contribution foncière des entreprises que si, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et que, d'autre part,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02441_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02525_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation () ". 4.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02405_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La société Kab Sécurité Privée a contesté cette décision auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS, laquelle a maintenu cette décision.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00045_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01805_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En vue d'obtenir une prise en charge plus adaptée, Mme B a demandé en 2018 la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement global.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01125_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

de Néré à Bresdon », zone de protection spéciale de plusieurs espèces d’oiseaux dont l’outarde canepetière, espèce menacée d’extinction et qui fait l’objet d’un plan national d’actions, dans la zone de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00132_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

d'entreprise agricole ", procurant une qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole, ou d'un diplôme reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02030_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Est également produit au dossier par la Commission nationale d’aménagement commercial un historique de la plate-forme d’échanges « SOFIE » faisant état d’un partage de fichiers avec les membres de la Commission

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02838_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

préfète du Gard du 10 juillet 2023 ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « passeport talent salarié » ou « recherche d’emploi ou création d’entreprise

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00486_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008, qui dispose, dans sa version

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04708_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 321-9 du code de l'environnement : " L'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02242_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'administration a refusé de lui communiquer le contenu de l'avis de la commission consultative nationale

Source officielle

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