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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA03977_20241230
30 décembre 2024
société Matignon Alternatif a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition.
3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
Elle a fait l’objet d’un contrôle par les agents du Conseil national des activités privées de sécurité qui a donné lieu à un compte-rendu final du 25 février 2022.
4ème chambre
DCA_24PA03287_20260220
20 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2025, la société Air France, représentée par Me Pradon, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que la Commission nationale de l’informatique
DCA_25PA03212_20260513
13 mai 2026
- il est matériellement impossible de scanner des centaines de millions de pages de passeport et de les conserver pendant un an, sous peine de s’exposer à des sanctions de la part de la Commission nationale
4ème Chambre
DCA_23VE00305_20250624
24 juin 2025
Elle a présenté un projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoyant la suppression de l'ensemble des trente-trois postes de cet établissement, qui a été homologué le 13 juin 2019.
1ère chambre
DCA_21TL03040_20230511
11 mai 2023
Il résulte de l'instruction que l'association Le Pied à l'Etrier a pour objet statutaire d'accueillir, encadrer et éduquer des jeunes en difficulté faisant l'objet d'un placement à la suite d'un jugement
DCA_21TL03023_20230511
Les associations ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés et de la contribution foncière des entreprises que si, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et que, d'autre part,
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02441_20251016
16 octobre 2025
Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02525_20241003
3 octobre 2024
Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation () ". 4.
DCA_20VE02405_20230117
17 janvier 2023
La société Kab Sécurité Privée a contesté cette décision auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS, laquelle a maintenu cette décision.
DCA_24PA00045_20240516
16 mai 2024
B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise
5ème chambre
DCA_20VE01805_20230127
27 janvier 2023
En vue d'obtenir une prise en charge plus adaptée, Mme B a demandé en 2018 la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement global.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01125_20260319
19 mars 2026
de Néré à Bresdon », zone de protection spéciale de plusieurs espèces d’oiseaux dont l’outarde canepetière, espèce menacée d’extinction et qui fait l’objet d’un plan national d’actions, dans la zone de
DCA_20NC00132_20221108
8 novembre 2022
d'entreprise agricole ", procurant une qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole, ou d'un diplôme reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
Est également produit au dossier par la Commission nationale d’aménagement commercial un historique de la plate-forme d’échanges « SOFIE » faisant état d’un partage de fichiers avec les membres de la Commission
DCA_23TL02838_20260205
5 février 2026
préfète du Gard du 10 juillet 2023 ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « passeport talent salarié » ou « recherche d’emploi ou création d’entreprise
DCA_20NC00486_20230314
14 mars 2023
national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008, qui dispose, dans sa version
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04708_20230502
2 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 321-9 du code de l'environnement : " L'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02242_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'administration a refusé de lui communiquer le contenu de l'avis de la commission consultative nationale
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