Par un jugement n° 2002323 du 2 décembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande.

du 4 mai 2023, mentionnés ci-dessus ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du présent arrêt,

Or les premiers juges ont suffisamment motivé les raisons pour lesquelles ils ont estimé que M. Z avait intérêt à présenter ces conclusions.

Par ailleurs, ce rapport indique que seules étaient présentes dans la salle de bains deux brosses à dents mais aucun cosmétique masculin ni rasoir et, lorsqu'il a été demandé à l'intéressée de fournir

Il résulte de l'instruction, notamment des deux rapports d'expertise concordants sur ce point, que, M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 2203748 du 30 mai 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée par l'indivision A.

Pecchioli, rapporteur public ; - et les observations de Me Marcaggi-Taddei, substituant Me Nesa, représentant M. A.... Une note en délibéré présentée par M.

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette

judiciaire, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté les conclusions contre les assureurs comme présentées devant une juridiction incompétente ; - le moyen d'irrégularité du jugement n'est

de Bordeaux a retenu ces deux vices et a sursis à statuer sur la demande d'annulation présentée par M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Savouré, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient dans le dernier état de ses écritures que : - le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité en raison du caractère insuffisant des conclusions du rapporteur public lors de l'audience

Par suite, ce rapport ne peut davantage que les documents analysés ci-dessus suffire à établir une absence d'exploitation de l'établissement à la date du 21 juin 2019, à laquelle il a été établi, ni au

Par arrêté du 12 mai 2017, dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 octobre 2017 confirmé par un arrêt de la présente cour du 30 mars 2018, la préfète de

B contre le jugement mentionné. Par une décision n° 446171 du 29 décembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M.