législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (…) ».

Le 28 juin 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en invoquant, à nouveau, l'état de santé de son enfant.

Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

sur le fondement de ces dispositions, sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. 4.

, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Par une décision du 18 février 2025, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 4 avril 2022 à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, M.

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux et ses deux enfants mineurs en Albanie.

qu'elle élève seule ses enfants depuis son divorce prononcé le 24 novembre 2023.

/ 1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment

avec les enfants de son compagnon.

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, présentée pour M.

Enfin, M. et Mme A, qui n'ont pas de personne à charge et qui sont propriétaires de leur maison, justifient en 2020 d'un revenu fiscal de référence de 23 890 euros.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 28 mars 2022 à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, M.

En troisième lieu, les requérants exposent que l'état de l'enfant a nécessité une adaptation de leur véhicule.

Enfin, le préfet de police verse aux débats plusieurs documents attestant de l'existence en Algérie de centres spécialisés dans la prise en charge d'enfants et d'adolescents souffrant de handicaps, dont

En dernier lieu, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant stipule : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

En second lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 21 février 2022 à laquelle a été adopté l'arrêté attaqué, M.

Enfin, il n’est pas contesté que l’intéressée a trois autres enfants qui résident au Congo et que les requérants ne sont donc pas isolés dans leur pays d’origine.