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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par suite, en se plaçant, notamment, à la date d'émission des factures afin d'apprécier l'ampleur des manquements de la société requérante, l'administration n'a pas fait un usage disproportionné de son
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02343_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par un jugement n° 1907780-10 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01633_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A C a déposé son rapport le 31 mars 2023.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies'".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02908_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
par lequel le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a réglementé l'usage des filets remorqués à moins de trois milles de la laisse de basse mer au large d'Arcachon, ainsi que la décision du 9 avril 2018
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B..., a été nommé et dûment commissionné par arrêté n° 0771/PR du 23 novembre 2015, pour « constater les infractions à la réglementation sur le domaine public de la Polynésie française » et a prêté serment
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04292_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La procédure a été communiquée à la SAS Fréquence Plus qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03582_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un jugement n° 1901578 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 28 janvier 2019 et a enjoint au maire de Cazevieille de convoquer le conseil municipal
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par courrier du 3 mai 2013, le cabinet Derelle Lourdes a présenté une demande de rescrit afin de savoir si les sommes versées au gérant de la SFP au titre des prestations de sous-traitance d’un montant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02535_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A la somme de 19 838,64 euros, dont 11 538,64 euros à verser à l'intéressé sous déduction, le cas échéant, du montant de la prestation de compensation du handicap éventuellement perçue.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00497_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
La SARL Travaux publics du Cardonnoy, qui exerce une activité de travaux publics et d'assainissement, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a assigné
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02622_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A. Considérant ce qui suit : 1. M. A a acheté le 21 mai 2013 un terrain situé 109 boulevard de la côte d'Argent à Arcachon.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, ne crée pas en elle-même un droit à déduction ; - s'agissant des prestations facturées par la société Brake, le contrat de référencement et de services distincts pour l'année 2009 a été signé par la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00447_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02247_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
le prix commercial normal et licite de la prestation () ". 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Mme A et M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B et la société TOG SAS n'ayant pu démontrer la réalité des prestations réalisées au Liban, le service vérificateur a estimé que ces prestations n'étaient pas dissociables de l'activité de mandataire social
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02006_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
légal, au titre des débours exposés et à prendre en charge les prestations non connues à ce jour et celles susceptibles d'être servies ultérieurement et a demandé que soit mise à la charge du centre hospitalier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A..., autorisant le changement de destination d’un bâtiment à usage de garage en un atelier de métallerie au 16 route de la forêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02827_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A. 5.
Source officiellePage 32 sur 142