C, adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, qui exerçait, depuis le 1er juillet 2016, les fonctions de responsable de la cellule Sûreté/sécurité des piscines, au sein de la direction

son lieu de travail et son domicile, sa nouvelle affectation lui cause un préjudice et porte atteinte à ses droits ; - l'autorité hiérarchique a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire déguisée

Mme A, directrice adjointe du travail depuis le 1er juin 2017, a été affectée à l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

; -l'arrêté du 7 septembre 2017 est entaché d'incompétence ; -il méconnaît le principe de non-rétroactivité ; -il est entaché d'un détournement de procédure ; -il constitue une sanction déguisée

il est d'usage, directrice de deux EHPAD, l'arrêté du 3 décembre 2019 l'a nommée directrice du seul EHPAD de Bessines-sur-Gartempe, le plus petit des trois ; ainsi, cet arrêté révèle une sanction déguisée

universitaire de Rennes l'a suspendue de ses fonctions à compter du 5 septembre 2021 jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination répondant aux conditions prévues

B A, ainsi qu'il avait pu être déduit des recoupements effectués avec d'autres documents trouvés dans la comptabilité de la société.

fondée sur son engagement syndical ; - il repose sur une discrimination fondée sur son genre ; - la décision de ne pas l'inscrire sur ce tableau d'avancement revêt le caractère d'une sanction déguisée

de chargée de suivi administratif du musée archéologique de Ruscino, or aucune tâche ne lui est confiée ; ce changement d'affectation constitue une " mise au placard " et une sanction disciplinaire déguisée

de deux contrôles identiques ; - c'est par une position contraire à la loi et à la directive taxe sur la valeur ajoutée 2006/112/CE du 28 novembre 2006 que l'administration l'a privée du droit de déduire

A, en sa qualité d'associé, dans les conditions prévues à l'article 8 du code général des impôts. M.

La mesure provisoire de suspension prévue par ces dispositions ne présente pas, par elle-même, un caractère disciplinaire.

limite des intérêts calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° de l'article 39 du même code, sauf à prouver que l'entreprise emprunteuse se serait endettée au même taux auprès d'un établissement

limite des intérêts calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° de l'article 39 du même code, sauf à prouver que l'entreprise emprunteuse se serait endettée au même taux auprès d'un établissement

décembre 2017 comme cela ressort du message électronique de la commune à la même date ; la commune n'a émis aucune décision de rejet, d'ajournement ou de réfaction pour ces prestations dans le délai prévu

par ses sous-traitants ; - les majorations pour manquement délibéré dont l'administration a fait application sont infondées ; - l'administration ne pouvait faire application de l'amende prévue au

Il résulte de l'instruction qu'il réside au domicile de ses parents depuis cette date.

Elle soutient que : - le tribunal a insuffisamment répondu au moyen selon lequel la décision du 16 juillet 2021 constituait une sanction disciplinaire déguisée ; - la décision du 16 juillet 2021 par

Cette société ayant opté pour le régime d'imposition des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AA du code général des impôts, ce rehaussement de son résultat a donné lieu à un complément d'impôt