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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00301_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Son recours gracieux du 15 avril 2024, sollicitant la prise en compte des services antérieurs accomplis dans le cadre d'un contrat de droit privé à la caisse d'allocations familiale du Tarn, a été rejeté
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00158_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il ressort de la documentation de prix de transfert invoquée par la requérante, au demeurant non traduite ainsi que l'oppose en défense le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, que la société requérante
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03859_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00902_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01153_20250204
4 février 2025
4 février 2025
une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03477_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
une décision le 4 août suivant, qui a pris ses effets à compter du 17 octobre 2014, terme de son congé longue maladie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00760_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01420_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle porte une atteinte excessive à sa vie privée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00816_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01334_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Les moyens tirés de ce que les décisions litigieuses auraient été prises par une autorité incompétente ne peuvent donc qu'être écartés. 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04403_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00544_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
conditions requises par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " vie privée
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00405_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par ailleurs la requérante produit également un certificat médical établi par un médecin généraliste du centre de soins Primo Levi, au sein duquel elle est prise en charge, qui, bien que daté du 16 mars
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01202_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
épouse B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 4 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Tavel a décidé d'engager la procédure de transfert des voies privées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01466_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En l'espèce, si M. et Mme C soutiennent qu'ils ont été privés du droit d'être entendu, il ressort des pièces du dossier que les décisions en litige ont été prises sur leur demande, à l'appui de laquelle
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21677_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03483_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'une part, la requérante n'indique pas en quoi la circonstance que la décision de refus de séjour a été prise moins d'un mois après cet avis serait constitutive d'une irrégularité.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00991_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
administratif de Rennes de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis en raison des erreurs commises dans la gestion de sa carrière et notamment de ses primes
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01422_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Cependant la requérante n’établit ni même n’allègue qu’elle dispose d’attaches privées ou familiales en France.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00878_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
elle a été prise.
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