C... au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise.

En deuxième lieu, il n'est pas contesté que la décision attaquée a été prise en l'absence de toute invitation des intéressés à produire des observations préalables.

de décharge à hauteur de la somme de 1 629 euros dégrevée en cours d'instance, correspondant à la prise en compte de dons au titre de l'année 2012, et rejeté le surplus de leur demande.

Par suite, il n'y a pas lieu, comme le demande M. D, d'écarter des débats le mémoire en réplique.

En premier lieu, les dispositions précitées, sur la base desquelles ont été prises les décisions contestées, sont applicables au présent litige au sens et pour l’application des dispositions précitées

Il soutient que : - les actes d'état-civil produits ne sont pas probants et ne permettent d'établir ni l'identité des demandeurs de visa, ni le lien familial avec Mme H ; le lien familial n'est pas mieux

A, ressortissant moldave, né le 19 février 1991, déclare être entré en France en dernier lieu en décembre 2022, sans être en possession d'un visa ni d'un titre de séjour.

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges au point 2 de leur jugement, qu’il y a lieu d’adopter, M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Par conséquent, il y a lieu de procéder à cette substitution de base légale. 10.

En ce qui concerne l’existence d’une prise de position formelle : 8.

de cet agrément constituent des mesures de police administrative, prises dans l'intérêt des enfants accueillis.

de préavis du 1er juin 2019 au 1er août 2019 puis en position de congé sans traitement à compter du 2 août 2019, le groupement a pris des mesures illégales en ce qu'elles présentent un caractère rétroactif

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En troisième lieu, si M.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ».

En outre, les éléments présentés pour établir le lien familial par la possession d'état, qui consistent essentiellement en des photographies, quelques transferts d'argent réalisés, des certificats de scolarité

B F ; subsidiairement les éléments de possession d'état communiqués établissent ce lien de filiation ; l'enfant a été reconnu tardivement par son père en 2018, lequel s'est désisté de ses droits parentaux

En premier lieu, aux termes de l'article 46 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : " La prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en violation du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable ; - il