en charge médicale dont le défaut de prise en charge pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 5.

Toutefois la charte d'un parc naturel régional ne peut légalement imposer par elle-même des obligations aux tiers, indépendamment de décisions administratives prises par les autorités publiques à leur

B..., ressortissant guinéen, né le 22 août 2005, est entré en France le 22 mars 2023, selon ses déclarations, et a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance par ordonnance du 22 mars 2023.

C B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance de son droit à être entendu. 4.

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge

En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public de santé a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou

à son encontre est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 24-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du préambule de la

postérieurement.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Un mémoire présenté par Mme L a été enregistré le 10 février 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Angervilliers à lui verser une somme de 175 514 euros au titre de primes

des droits fondamentaux ; il a subi des violences dans son pays et en Croatie ; aucune prise en charge ne lui a été proposée en Croatie, où il n’y a aucun interprète en pachto ; il ne pourra pas y faire

même code ou, à défaut, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du même code ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge

A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, enfin, a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil

A a été recruté en qualité de collaborateur chargé des interventions au sein du cabinet du maire de la commune de Brive-la-Gaillarde.

familiale ; il n'a pas pris en compte la présence de son fils en France ; - elle méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les dispositions de l'article 8 de la convention

A ne pourrait accéder à la prise en charge requise, pour des raisons financières ou géographiques, alors que le Nigeria dispose d'un système de couverture sociale. Par suite, M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du droit d'être entendue doit être écarté. 6.

Considérant ce qui suit : A la suite d’une chute survenue, le 27 décembre 2013, et ayant occasionné une luxation du genou gauche, Mme D... a été prise en charge par l’hôpital Ambroise Paré, où elle