Il a déclaré lors d'une audition du 29 novembre 2022 être entré pour la dernière fois en 2015, sans que cette date soit établie, mais le préfet admet une entrée en 2014.

tenté une démarche de concertation auprès de sa hiérarchie et n'a cessé de dénoncer tant le contexte général de harcèlement au sein de l'école que le harcèlement particulier dont il a fait l'objet ; un audit

-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de parent d'un enfant français et un refus de titre de séjour porterait atteinte aux droits de son enfant, tels que protégés

Par ailleurs, les documents produits, notamment une attestation de bénévolat et une promesse d’embauche, ne permettent pas d’établir qu’il aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux

En outre, si l’appelant soutient que le préfet omet de mentionner la circonstance selon laquelle il envisagerait de se marier et qu’il dispose d’une promesse d’embauche, il ne ressort pas des pièces que

Il a déclaré, lors de son audition par les services de police, que sa mère et ses frères et sœurs résident dans son pays d'origine, mais que ses oncles et tantes résident en France.

territoire français, qu’il se maintient sur le territoire français depuis 2023 sans avoir entrepris de démarche en vue de régulariser sa situation administrative, qu’il a explicitement déclaré lors de son audition

L'intéressé est sans emploi et produit une promesse d'embauche postérieure à l'arrêté contesté, sur un poste d'agent de propreté en contrat à durée indéterminée et à temps plein.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que, le 31 mai 2022, il a refusé de se présenter à la convocation de la police aux frontières de Sète qui souhaitait l'auditionner avant l'édiction d'une mesure

est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé

S'il déclare dans ses écritures contester avoir commis ces faits, il ressort du procès-verbal d'audition produit par le préfet en première instance qu'il a reconnu s'être introduit dans une maison dans

régulière impérative en néphrologie du fait de son insuffisance rénale avec hyper-uricémie sur rein unique " ainsi que des soins en chirurgie orthopédique et une intervention pour la mise en place d'une prothèse

lors qu'il est aussi en droit d'obtenir un titre de séjour sur la base des articles L. 313-10 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant bénéficiaire d'une promesse

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que Mme C a pu présenter sa candidature pour le poste de comptable public - SPF de Bobigny 1, qu'elle a été auditionnée le 22 janvier 2021 et qu'à

A ait produit en première instance un justificatif de domicile, lors de son audition par les services de police, il a indiqué être sans domicile fixe ou déclaré et les certificats de scolarité de ses enfants

Un salarié protégé qui se rend coupable de harcèlement moral sur son lieu de travail méconnaît, y compris lorsque ces actes sont commis dans l’exercice des fonctions représentatives, son obligation de

A ait produit en première instance un justificatif de domicile, lors de son audition par les services de police, il a indiqué être sans domicile fixe ou déclaré et les certificats de scolarité de ses enfants

A... a été auditionné le 11 avril 2024, et a saisi la commission départementale d’expulsion qui, après audition de l’intéressé, a rendu un avis défavorable le 13 mai 2024.

. - La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces

CSP ne mentionnait pas le lieu de la réunion et les conditions dans lesquelles le rapporteur peut recevoir le salarié, le rapporteur a de lui-même pris contact avec le salarié pour procéder à son audition