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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00742_20251023
23 octobre 2025
Le 24 mai 2023, l’intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00934_20220929
29 septembre 2022
Au terme de protocoles transactionnels conclus en 2011, l'ONIAM a accordé aux consorts E une indemnisation d'un montant total de 57 703,90 euros. 2.
1ère Chambre
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 4.
DCA_23NT00805_20240319
19 mars 2024
Elle soutient que : - l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts méconnaît les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde
3ème Chambre
DCA_23NT02140_20241018
18 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure
DCA_23NT02145_20241018
DCA_23NT02147_20241018
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02676_20230307
7 mars 2023
Par un jugement n° 2201043 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, M.
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et son premier protocole additionnel ;
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00181_20231113
13 novembre 2023
date du 19 avril 2022 ; 2° d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 8 novembre 2021 ; 3°) de prononcer, à compter de l'arrêt à intervenir, les injonctions demandées en première instance ; 4°
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02491_20230605
5 juin 2023
; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02909_20251218
18 décembre 2025
réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous la même astreinte, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02761_20240223
23 février 2024
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2023. II.
Juge des référés
DCA_25NC00331_20250303
3 mars 2025
Par un jugement n° 2401291 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02090_20240321
21 mars 2024
du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du défaut d'examen particulier ; - l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 portant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00259_20240429
29 avril 2024
additionnel.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
En ce qui concerne l'exercice par le commissaire du Gouvernement de son pouvoir de tutelle sur la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile : 4.
DCA_21BX04280_20231221
DCA_21BX04281_20231221
4ème Chambre
DCA_24VE03386_20251125
25 novembre 2025
3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire ; de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°
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