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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA05774_20260417
17 avril 2026
Il soutient que : - les conditions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative sont satisfaites dès lors d’une part que l’exécution du jugement aurait sur lui des conséquences difficilement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01891_20241205
5 décembre 2024
applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02766_20220614
14 juin 2022
Sur l'exception de non-lieu : 2. Si M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00878_20220616
16 juin 2022
ce risque de mévente est lié à l'obsolescence technique due à la disparition de certaines activités industrielles, à la modification des normes techniques qui invalide certaines références, à la difficulté
DCA_22LY00545_20230316
16 mars 2023
En quatrième lieu, il ressort des dispositions de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03151_20221219
19 décembre 2022
Il soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - est insuffisamment motivée ; - a été prise en violation des dispositions des articles 4, 5, 7, 17 et 18 du règlement (UE) n°
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20987_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013 du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03950_20221220
20 décembre 2022
commune qui justifie l'absence d'atteinte de ses objectifs en matière de logements sociaux par le coût élevé du foncier disponible, par les particularités du territoire rendant les constructions difficiles
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00564_20221012
12 octobre 2022
A cet égard, une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles ne saurait caractériser à elle seule un harcèlement moral, qui se définit également par l'existence d'agissements répétés
4ème chambre
DCA_23NT03023_20240202
2 février 2024
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle apporte la preuve formelle des difficultés matérielles que l'Italie traverse, le
DCA_23NT03131_20240202
; - les décisions de transfert méconnaissent le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - ils apportent la preuve formelle des difficultés matérielles que l'Italie traverse
2ème Chambre
DCA_23NT01006_20231208
8 décembre 2023
A ne fait pas état de difficultés à recruter un demandeur d'emploi résidant en France, qu'il n'a produit aucune attestation d'hébergement de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20231114
14 novembre 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code de la commande publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'ordonnance
Juge des référés
DCA_26TL00543_20260325
25 mars 2026
Mme A... invoque sa situation financière pour soutenir que l’exécution de la décision de première instance, et partant du titre de perception, entrainera pour elle des conséquences difficilement réparables
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00450_20230926
26 septembre 2023
II) Par une requête enregistrée le 10 février 2022, Mme A demande à la cour de suspendre l'exécution du jugement du 29 décembre 2021.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03988_20220504
4 mai 2022
Dans le cadre de l'exécution de cette convention, l'association précitée a recruté différents stagiaires au titre de la promotion 2019/2020.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03145_20241106
6 novembre 2024
Sur le règlement du solde du marché : En ce qui concerne le bien-fondé de la résiliation : 2.
7ème chambre
DCA_25PA02975_20260212
12 février 2026
A..., ressortissant malien né en 1982, a sollicité le 20 juin 2023 son admission exceptionnelle au séjour en France.
ORCA_25PA02045_20250724
24 juillet 2025
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
Le prestataire a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement
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