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4 946 résultats pour « règlement de difficultés d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25PA05774_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il soutient que : - les conditions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative sont satisfaites dès lors d’une part que l’exécution du jugement aurait sur lui des conséquences difficilement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01891_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02766_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Sur l'exception de non-lieu : 2. Si M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00878_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

ce risque de mévente est lié à l'obsolescence technique due à la disparition de certaines activités industrielles, à la modification des normes techniques qui invalide certaines références, à la difficulté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00545_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En quatrième lieu, il ressort des dispositions de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03151_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - est insuffisamment motivée ; - a été prise en violation des dispositions des articles 4, 5, 7, 17 et 18 du règlement (UE) n°

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20987_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle soutient que : - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03950_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

commune qui justifie l'absence d'atteinte de ses objectifs en matière de logements sociaux par le coût élevé du foncier disponible, par les particularités du territoire rendant les constructions difficiles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00564_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A cet égard, une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles ne saurait caractériser à elle seule un harcèlement moral, qui se définit également par l'existence d'agissements répétés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03023_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle apporte la preuve formelle des difficultés matérielles que l'Italie traverse, le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03131_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

; - les décisions de transfert méconnaissent le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - ils apportent la preuve formelle des difficultés matérielles que l'Italie traverse

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01006_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

A ne fait pas état de difficultés à recruter un demandeur d'emploi résidant en France, qu'il n'a produit aucune attestation d'hébergement de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01064_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code de la commande publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'ordonnance

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00543_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Mme A... invoque sa situation financière pour soutenir que l’exécution de la décision de première instance, et partant du titre de perception, entrainera pour elle des conséquences difficilement réparables

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00450_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

II) Par une requête enregistrée le 10 février 2022, Mme A demande à la cour de suspendre l'exécution du jugement du 29 décembre 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03988_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Dans le cadre de l'exécution de cette convention, l'association précitée a recruté différents stagiaires au titre de la promotion 2019/2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03145_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Sur le règlement du solde du marché : En ce qui concerne le bien-fondé de la résiliation : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02975_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

A..., ressortissant malien né en 1982, a sollicité le 20 juin 2023 son admission exceptionnelle au séjour en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02045_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03215_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Le prestataire a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement

Source officielle

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