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Montreuil de prononcer la décharge, assortie des intérêts moratoires, des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage qui lui ont été réclamées au titre des années 2013 et 2014 à la suite d'une déclaration

Il résulte de ces dispositions que le droit à l'indemnité d'éloignement est ouvert au fonctionnaire affecté en Nouvelle-Calédonie, à la condition qu'à la date de cette affectation, il se déplace effectivement

C a, le 13 avril 2018, saisi le tribunal administratif de Rennes afin qu'il prononce la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ces préjudices.

Par un jugement du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices subis.

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d'éloignement, totalement exonérée d'impôt ; - le changement de régime fiscal des indemnités d'éloignement appliqué au 1er janvier 2014 à une décision relevant d'un décret de 1996 et d'un engagement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Aude à lui verser une indemnité de 54 413

sur le terrain de la rupture du principe d'égalité devant les charges publiques ; - le système de compensation mis en place par l'État ne saurait écarter l'application du régime de responsabilité sans

Par un jugement n° 2004349 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'État à verser à Mme B une indemnité de 4 029,75 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du

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Sur l'inclusion de la TVA au montant d'indemnisation : 19.

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novembre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Allier lui a indiqué, sur avis du collège territorial de second examen de Lyon, qu'il ne pouvait pas bénéficier du régime

pour raisons de santé dans laquelle elle a été placée jusqu'au 9 avril 2021, d'enjoindre à l'AH-HP de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui proposer un reclassement, dans un délai

de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de

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prescrire avant dire-droit une expertise médicale afin d’éclairer le juge sur la nature et l’étendue des préjudices résultant pour eux de cet accident, par ailleurs, de fixer les éventuels débours déclarés

Sur les conclusions à fin d'indemnisation restant en litige : 15.

réel normal d'imposition, des déclarations prévues pour les contribuables soumis au régime simplifié d'imposition est assimilable à un défaut de déclaration qui justifie le recours à la procédure de taxation