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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02078_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
enregistré en comptabilité, pour lequel aucune livraison n'a été réalisée et qui n'a pas été remboursé depuis ; - la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 13,81 euros, dont l'administration a remis
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
en cause injustifiées de son travail et de son professionnalisme, une remise en cause du bien fondé de ses absences, des tentatives de déstabilisation et des pressions ainsi que des abus de pouvoir répétés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
SNCF Réseau a demandé au tribunal de condamner solidairement ces deux sociétés au paiement d'une somme de 64,9 millions d'euros au titre des travaux de remise en état.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03493_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Contrairement à ce que soutient le préfet du Doubs, la circonstance que la décision de transfert en litige a été exécutée par la remise de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00256_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le paragraphe 5 du chapitre III de cette charte, dans sa version remise à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02336_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il a fait l'objet, au titre de la période correspondant à l'année civile 2010, d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause, selon la procédure contradictoire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'EURL PHC, qui exerce une activité de promotion immobilière et de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause l'application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02196_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : - l’imposition supplémentaire en litige concerne uniquement l’impôt sur le revenu dès lors que la remise en cause de l’abattement renforcé n’a eu aucune incidence sur le montant des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01487_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par suite, c'est à bon droit que la déductibilité de ces charges a été remise en cause. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03831_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
dispositions combinées des articles 117, 1754, 1756 et 1759 du code général des impôts que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'est susceptible d'entraîner la remise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00438_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Alors que la vérificatrice sollicitait la mise à disposition de la comptabilité sous forme dématérialisée au cours de sa première intervention sur place le 31 mai 2016, aucun élément ne lui a été remis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00440_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Alors que la vérificatrice sollicitait la mise à disposition de la comptabilité sous forme dématérialisée au cours de sa première intervention sur place le 31 mai 2016, aucun élément ne lui a été remis
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03310_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
2°) de prononcer la décharge de la somme de 962 369 euros mise à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 15 février 2019, au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, à raison de la remise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00393_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
délai dans lequel cet engagement doit être fourni ; en l'espèce, un tel engagement existe et a été fourni lors de leur réclamation ; l'absence de respect de cet engagement ne pouvait pas conduire à la remise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00394_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
délai dans lequel cet engagement doit être fourni ; en l'espèce, un tel engagement existe et a été fourni lors de leur réclamation ; l'absence de respect de cet engagement ne pouvait pas conduire à la remise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02879_20240215
15 février 2024
15 février 2024
délai dans lequel cet engagement doit être fourni ; en l'espèce, un tel engagement existe et a été fourni lors de leur réclamation ; l'absence de respect de cet engagement ne pouvait pas conduire à la remise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03361_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
délai dans lequel cet engagement doit être fourni ; en l'espèce, un tel engagement existe et a été fourni lors de leur réclamation ; l'absence de respect de cet engagement ne pouvait pas conduire à la remise
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA02167_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Cette imposition résulte notamment de la remise en cause de la déduction du résultat de cet exercice, au titre des provisions, d’une part, d’une somme de 180 000 euros, comptabilisée à raison d’un litige
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00386_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
s'agit d'une simple possibilité ; d'ailleurs, les chauffe-eaux sont encore en cours d'exploitation par la même société ; - à titre subsidiaire, l'absence d'engagement de l'exploitant n'entraîne pas la remise
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02515_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
en état du domaine et sollicitant un délai de douze mois pour cela, avant de procéder, de fait, à la remise en état au cours des mois suivants.
Source officiellePage 32 sur 846
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