et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française (…) ».

D A, entré en France le 23 octobre 2012, qui a obtenu une carte de séjour temporaire en qualité de salarié, valable jusqu'au 25 février 2021, et qui déclare héberger son frère à titre gratuit. M.

A B, qui soutient travailler au sein d'une entreprise de BTP en qualité de maçon, se prévaut de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familial ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".

portant la mention " salarié "," travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…). » 3.

Le 15 avril 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de travailleur salarié.

de travail.

portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

E..., représentant le ministre du travail et des solidarités.

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 / () ".

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 5.

portant la mention " salarié " ou, à défaut, " vie privée et familiale ".

de l'entreprise, soit 150 au moment des faits ; - de plus, elle n'a jamais embauché trois salariés sans carte professionnelle pour les affecter à des tâches d'agent de sécurité ; - en outre, la sanction

des salariés mis en place dans l’entreprise est conforme aux dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail et que, par suite, les manquements reprochés ne sont pas établis ; - le

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 / (…) ».

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".

portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 7.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 3.