Aux termes de l’article L. 47 du même livre, une vérification de comptabilité ne peut être engagée « sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification […] »

Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a indiqué à M.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 mars 2016.

A la suite d'une vérification de la comptabilité de cette société, ayant fait apparaître l'existence de revenus distribués, et d'un contrôle sur pièces de ses propres déclarations, M.

A était le gérant, exploitait un débit de boissons et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014, à l'issue de laquelle l'administration

service n'a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales, procéder aux rectifications de revenus distribués litigieux au titre de la même année ; - le vérificateur

La société Logistri Intérim, qui exerce une activité de travail temporaire pour le compte de la société Logistri Méditerranée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.

A la fin de l'exercice clos en 2015, la société Le Porteau Rouge a constaté la dépréciation de cette créance par la comptabilisation d'une provision.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

de sa créance.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ". 10.

justifiée et rien ne permet de prouver leur intention d’éluder l’impôt ; - il y lieu de leur accorder une compensation, l’année 2011 ayant fait l’objet d’une décision de dégrèvement, de sorte qu’une créance

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".

fiscale définie par sa nature, son montant et l’identité de son créancier. 4.

l'intéressée par un avis de vérification adressé le 25 mai 2016.

A l'issue de la vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, de la société à responsabilité limitée (SARL) HAS Paysage, dont Mme B détenait 50 % des parts

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation

A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL RC Prestige ayant concerné la période du 22 avril 2009 au 30 juin 2011, l'administration a considéré que M.

Par lettre du 4 novembre 2014, le vérificateur informait M.

, ont été écrasées immédiatement après la première intervention, inopinée, des vérificateurs.