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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01833_20250918
18 septembre 2025
D'autre part, bien que le règlement de copropriété indique que le lot pourra être utilisé à usage commercial, il ressort des termes de l'acte de vente du local en cause que " le vendeur déclare que le
1ère Chambre
DCA_21VE02154_20230220
20 février 2023
B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la vente, le 13 juillet
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21276_20231207
7 décembre 2023
l'instruction que le service vérificateur a rejeté la comptabilité de D au motif, d'une part, qu'elle enregistrait globalement ses recettes mensuelles, sans être en mesure de justifier le détail des ventes
DCA_22VE02153_20240716
16 juillet 2024
d'un véhicule, ni du rehaussement des produits issus des demandes non contraignantes d'informations, ni des majorations de charge ; - l'administration n'apporte pas la preuve du désinvestissement des
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
En outre, si les mentions portées dans les deux actes de vente du 25 juillet 2016 et 22 septembre 2016 apparaissent contradictoires quant à l’adresse de Mme C..., le compromis de vente du bien situé au
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01895_20240919
19 septembre 2024
La société 2 CNV Invest a cédé ce bien, qui comportait notamment des ateliers et des bureaux, à la société Cambridge Realty de France pour une valeur de 1 700 000 euros, à la suite d'une promesse de vente
DCA_21MA00460_20230413
13 avril 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la substitution de base légale relative à la remise consentie sur la vente du stock est irrégulière ; - c'est
DCA_23NC01415_20241121
21 novembre 2024
comportera deux ouvertures donnant directement sur leur maison ; une terrasse est également prévue en façade Sud dont l'usage sera susceptible de troubler l'intimité sur leur propriété ; les allées et venues
DCA_21VE00941_20230124
24 janvier 2023
En deuxième lieu, la requérante conteste la répartition des ventes entre le bar et le restaurant retenue par l'administration.
2ème Chambre
DCA_21NT03592_20251205
5 décembre 2025
Vu la procédure suivante : La SCI Mons Mirabilis, l’association Vent du Perche, M. O... L..., Mme J... F..., M. H... C..., M. G... K..., M. D... B..., M. A... P..., Mme N... M... et M. E...
9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
Puis, la part des ventes de boissons dans le volume global des recettes a été déterminée à partir de l’analyse des tickets de caisse se rapportant à la période comprise entre le 1er septembre et le 21
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
Pour finir, le service a établi les tarifs de vente pratiqués par la société, au vu des tickets Z et des indications du gérant et a retenu, pour les ventes au verre, une tarification favorable à la société
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00541_20250424
24 avril 2025
l'insu du gérant par son frère et qu'en tout état de cause, ce bien est totalement amorti au taux de 25 % depuis 2011 ; contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la charge de la preuve de la vente
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01831_20250605
5 juin 2025
maximal qu'avec des vents compris entre 50 kilomètres par heure et 90 kilomètres par heure ; les vents sont particulièrement faibles dans l'Allier, situé en zone 1 de la carte du régime des vents de l'agence
DCA_24MA03200_20251016
16 octobre 2025
La dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue par cet article lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle
DCA_24MA03201_20251016
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
pas la preuve de l'existence de l'activité de vente de voitures d'occasion exercée à titre individuel ; il conteste avoir indiqué au vérificateur qu'un certain nombre de sommes portées au crédit de ses
DCA_20NC01250_20230718
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2020, la société " Parc éolien Le Moulin à Vent ", représentée par Me Balaÿ et Me Roels, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté
7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
Il a, par ailleurs, constaté, à partir de l'analyse des achats, des stocks, et des ventes comptabilisées, des incohérences entre les quantités de boissons disponibles à la vente et celles ayant donné lieu
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01112_20250507
7 mai 2025
de la Vendée a donné à M.
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