Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

D'autre part, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés

situation faute de mentionner le recours dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur de fait faute de mentionner le recours pendant

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, tiré de l'illégalité, par voie d'exception,

contentieux ouvert contre cet arrêté, alors par ailleurs que l'intéressé fait lui-même valoir que son recours était rédigé dès 16 h 30 ce même jour.

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à eine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il ourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () les premiers vice-présidents des cours des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.". 3.

Il suit de ce qui a été dit aux points 2 à 4 que le moyen tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, invoquée par voie d'exception contre la décision fixant le Mali comme pays

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 dudit code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Par la voie de l'appel incident, il demande à la cour : - de condamner l'Etat à verser une somme de 4 000 euros au titre d'amende pour recours abusif à l'association Cimade ou toute autre association

Le recours qu'il a formé contre ce refus a été rejeté par une décision du 1er octobre 2020 de la Cour nationale du droit d'asile.

de déclencher ce délai de recours contentieux.