Par suite, le moyen d’incompétence de la décision contestée doit être écarté.

Hainaut ; - les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.

Sur la recevabilité de la demande d'AGCS : 2.

C ne satisferait pas à la condition, posée par le 2° du même article.

maladie, comme l'exigent les articles L. 233-2 et L. 233-3 du code précité.

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête d’appel : Aux termes de l’article R. 322-53-3 du code des assurances : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 322-53-2, le directeur général

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la compagnie d'assurances mutuelles MMA Iard Assurances mutuelles et la compagnie MMA Iard, représentées par Me Champeaux, concluent au rejet de la requête

Par mémoires enregistrés les 16 juillet 2021 et 21 décembre 2022 (non communiqué), la compagnie MAAF Assurances, représentée par Me Descout, conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ceux exposés

163 074 euros au titre de 2013, de 2 449 678 euros au titre de 2014 et de 2 250 544 euros au titre de 2015 à raison des remises conventionnelles versées à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

La procédure a été communiquée à l'Office de l'environnement de la Corse et à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, qui n'ont pas produit d'observations.

. 2.

des provisions d’ores et déjà versées, de 2 239,74 euros au titre des frais pharmaceutiques versés du 2 mai 2018 au 12 octobre 2020 pour le compte B... ainsi que la somme de 746,58 euros au titre de l

C... a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2015 et 2016.

montant de 42,88 euros engagés pour la période comprise entre le 7 mai 2019 et le 29 octobre 2020, aux frais d’appareillage d’un montant de 2 559,53 euros pour la période comprise entre le 27 juin 2019

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Mme A reprend en appel les moyens susvisés sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux.

des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".

des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".

des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".