Considérant ce qui suit : 1.

de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une ordonnance du 27 février 2024 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

B... est entré en France le 25 mars 2022 accompagné de son épouse pour y présenter une demande d’asile. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

de la défense suppose, s’agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d’ailleurs que le précise désormais l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration, entré en

Considérant ce qui suit : 1. M.

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes

Considérant ce qui suit : 1.

L’agrément du transformateur est retiré pour une période comprise entre trois et six mois en fonction de la gravité ». Aux termes de l’article 12 du même règlement : « 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

500 euros soit mise à la charge de la SA Viamedis, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

H la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. La SAS Sandrica Participations, qui exerce une activité de holding, a fait l'objet d'un examen de comptabilité au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017.