-1 du code de l'environnement ; / 9° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; / 10° Les objectifs

Considérant ce qui suit : 1.

-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement.

2021 permettant à l'EPF de Normandie d'exercer le droit de préemption, elle était soumise aux dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, qui ont été méconnues dès lors que

E... une somme de 389 212 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2020 en réparation de ses préjudices.

Considérant ce qui suit : 1.

à l'article L. 2142-1 comprennent : 1° Les activités cliniques suivantes : a) Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ; b) Prélèvement de spermatozoïdes ; c) Transfert

-1 et du I bis de l’article R. 212-16 du code de l’environnement.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 145 du code général des impôts : " Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt

A, et qui, désormais codifiées à l'article L. 621-2, demeurent applicables : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3,

L'accès des personnes autres que celles mentionnées au II en zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome où s'appliquent des mesures de sûreté au titre des arrêtés prévus par l'article R. 213-1-1

-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatif

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Considérant ce qui suit : 1.

A l'exercice, auprès de mineurs, des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, dans la discipline des sports de glace. M.

Considérant ce qui suit : 1.