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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23052_20220609
9 juin 2022
solliciter le bénéfice de l'asile qui lui a été refusé, qu'il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et qu'il ne justifie pas avoir tissé de liens intenses, anciens
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02460_20230303
3 mars 2023
Le préfet a également précisé que l'intéressée était entrée en France avec son conjoint et leur enfant et que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, compte-tenu
ORCA_23TL00200_20230831
31 août 2023
Par ailleurs, si les appelantes font valoir qu'elles bénéficient d'attaches stables, intenses et anciennes en France, elles ne justifient d'aucun lien sur le territoire français en dehors de leur cellule
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03918_20250130
30 janvier 2025
administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture
4ème chambre
DCA_22PA01148_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 7 du même décret : " () 2° Le maximum de service des professeurs qui n'assurent dans la classe de première supérieure ou dans celle de lettres supérieures qu'une partie de leur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
Alors même que les dernières phrases de ses conclusions sont très brèves, il résulte de la lecture de l'ensemble du rapport que la commissaire enquêtrice a détaillé les raisons l'amenant, au regard du
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
Par une lettre du 17 février 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu au deuxième trimestre 2025, et que l’instruction était
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
En ce qui concerne la teneur du dossier de porter à connaissance : En l’espèce, le porter à connaissance de la SNC MSE Saint-Médard du 7 septembre 2022 emporte la suppression de l’ancienne éolienne
DCA_20NC00527_20240221
21 février 2024
Lors de cette phase de concertation, deux réunions d'information se sont tenues au cours du premier semestre 2016, une lettre d'information a été diffusée en mai 2017 puis des permanences ont été tenues
2ème chambre
DCA_23TL00837_20251021
21 octobre 2025
Au demeurant, à la lecture du III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021, la période de suspension à laquelle il est loisible à l’agent de mettre fin n’est pas indéfinie et le préjudice financier en
DCA_23TL00839_20251021
Au demeurant, à la lecture du III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021, la période de suspension à laquelle il est loisible à l’agent de mettre fin, n’est pas indéfinie et le préjudice financier en
5ème Chambre
DCA_24PA04542_20250926
26 septembre 2025
La décision d’interdiction de retour doit, d’une part, comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture
1ère chambre
DCA_23PA03979_20250520
20 mai 2025
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). " ".
2ème Chambre
DCA_24VE01332_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l'article 4 du même décret « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02261_20240704
4 juillet 2024
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
5ème chambre
DCA_22NT04125_20250318
18 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération a produit des observations en réponse aux deux lettres du 7 février 2025 de la cour
6ème Chambre
DCA_22PA04329_20240423
23 avril 2024
6ème chambre
DCA_22VE01070_20240329
29 mars 2024
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02376_20250121
21 janvier 2025
En outre, en se bornant à citer les dispositions de l'ancien article 14 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, et d'autres textes ou documents, les appelants ne démontrent pas
4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
A les motifs de la décision envisagée, a retracé l'historique de la procédure, lui a donné lecture des attestations qui lui ont permis de conclure que les faits reprochés pouvaient lui être imputés et
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