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740 résultats pour « Anicet Lecatre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23052_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

solliciter le bénéfice de l'asile qui lui a été refusé, qu'il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et qu'il ne justifie pas avoir tissé de liens intenses, anciens

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02460_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Le préfet a également précisé que l'intéressée était entrée en France avec son conjoint et leur enfant et que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, compte-tenu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00200_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Par ailleurs, si les appelantes font valoir qu'elles bénéficient d'attaches stables, intenses et anciennes en France, elles ne justifient d'aucun lien sur le territoire français en dehors de leur cellule

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03918_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01148_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 7 du même décret : " () 2° Le maximum de service des professeurs qui n'assurent dans la classe de première supérieure ou dans celle de lettres supérieures qu'une partie de leur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00206_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Alors même que les dernières phrases de ses conclusions sont très brèves, il résulte de la lecture de l'ensemble du rapport que la commissaire enquêtrice a détaillé les raisons l'amenant, au regard du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02934_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par une lettre du 17 février 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu au deuxième trimestre 2025, et que l’instruction était

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01823_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En ce qui concerne la teneur du dossier de porter à connaissance : En l’espèce, le porter à connaissance de la SNC MSE Saint-Médard du 7 septembre 2022 emporte la suppression de l’ancienne éolienne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00527_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Lors de cette phase de concertation, deux réunions d'information se sont tenues au cours du premier semestre 2016, une lettre d'information a été diffusée en mai 2017 puis des permanences ont été tenues

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00837_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Au demeurant, à la lecture du III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021, la période de suspension à laquelle il est loisible à l’agent de mettre fin n’est pas indéfinie et le préjudice financier en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00839_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Au demeurant, à la lecture du III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021, la période de suspension à laquelle il est loisible à l’agent de mettre fin, n’est pas indéfinie et le préjudice financier en

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04542_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

La décision d’interdiction de retour doit, d’une part, comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03979_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). " ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01332_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l'article 4 du même décret « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02261_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04125_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération a produit des observations en réponse aux deux lettres du 7 février 2025 de la cour

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04329_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01070_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02376_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En outre, en se bornant à citer les dispositions de l'ancien article 14 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, et d'autres textes ou documents, les appelants ne démontrent pas

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03153_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A les motifs de la décision envisagée, a retracé l'historique de la procédure, lui a donné lecture des attestations qui lui ont permis de conclure que les faits reprochés pouvaient lui être imputés et

Source officielle

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