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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA00693_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
n'ayant pas cessé, n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00223_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01519_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01334_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01090_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros concernant la première instance et de 3 000 euros en cause d'appel, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Gautier ; 3°) de mettre à la charge de M. Gautier la somme de 2 500 euros titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00459_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01157_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article R. 776-3 du même code : " () les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01979_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01332_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
d'incendie et de secours du Gard la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04144_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01727_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01663_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C... et de la société Thelem assurances au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00233_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03923_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A dit C devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A dit C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
M contre ce permis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00350_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
C ; 3°) de mettre à la charge de M. C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00351_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
C ; 3°) de mettre à la charge de M. C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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