CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1.
3ème Chambre
DCA_23VE01611_20251218
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
2010 à 2012, la majoration de 10 % prévue au a. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et, en ce qui concerne l'année 2013, la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A de ce code, soient
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03974_20220608
8 juin 2022
institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime
DCA_21LY03987_20220608
DCA_21LY04007_20220608
DCA_21LY04018_20220608
DCA_21LY04022_20220608
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
1759 du code général des impôts au titre de ces mêmes années.
1ère Chambre
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
DCA_20VE02071_20221115
15 novembre 2022
A au titre des années 2013 et 2014. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
DCA_24PA00215_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
DCA_20DA00393_20220525
A D dans les livres de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) B devaient être regardées comme des revenus distribués, au sens des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général
2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la désigne comme propriétaire de ces objets ; l'administration a appliqué à tort les dispositions de l'article 98 A II 3° de l'annexe III au code général
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à date de l'arrêté contesté : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il
3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.
5ème Chambre
DCA_21PA02873_20221021
21 octobre 2022
de 40 %, au titre de l'article 1729 du code général des impôts, pour un montant total de 806 636 euros.
Page 33 sur 246