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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02755_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
S'agissant du moyen invoqué par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01972_20220811
11 août 2022
11 août 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00797_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En premier lieu, l’ordonnance en cause comporte la signature prévue par l’article R.742-5 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
et les avalanches. " et aux termes de l'article L. 133-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article R. 57-1 du même code dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01413_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la période du 1er août 2006 au 28 février 2014 : Selon les dispositions de l'article L. 5134-41 du code du travail, alors en vigueur, le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01378_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02852_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Elle soutient que : ‑ la décision en litige est entachée d’un défaut de motivation ; ‑ elle méconnaît les stipulations de l’article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01375_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01376_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01379_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06066_20230217
17 février 2023
17 février 2023
R. 811-7 du code de justice administrative et, pour le surplus, que les moyens y soulevés sont infondés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il incombe au contribuable qui invoque l'existence d'une surtaxe ou d'une double imposition d'en rapporter la preuve. 22.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04528_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
1844-5 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01507_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03526_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
5°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Charente la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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