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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01243_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par une demande présentée le 31 juillet 2020 sur la plateforme numérique dédiée, et réitérée par courriers des 2 juillet et 4 août 2021, la SCP a sollicité du garde des sceaux, ministre de la justice,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03078_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sous le n° 2105953, le syndicat des artisans et entrepreneurs de taxis des Alpes-de-Haute-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, de déclarer nuls et de nul effet les
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02637_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 21 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré se désister de sa requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02639_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
DECIDE : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00084_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A pendant ses plages horaires de travail devaient être rémunérées comme du travail effectif, à concurrence de douze heures par nuit, et non à concurrence de six heures par nuit selon le régime d'équivalence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01664_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon à lui verser une somme de 396,82 euros, correspondant à la majoration horaire pour travail intensif de nuit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01230_20240822
22 août 2024
22 août 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01402_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique indique se désister de l'instance.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03463_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00022_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un mémoire enregsitré le 22 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00046_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un mémoire enregsitré le 22 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02338_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
La présence de ces agents est requise, lorsque deux gardiens sont présents au sein de la résidence autonomie, cinq nuits de la semaine de 20 heures à 8 heures en semaine 1, et deux nuits de la semaine
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03476_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 17 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare se désister de sa requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02215_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01336_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article 260 du code général des impôts : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00283_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00375_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00438_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01629_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La SCI Savignac, qui exerce une activité de gestion de biens immobiliers loués nus, a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des amendes de 15 000 euros qui lui ont été infligées
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