B C, représenté par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge

Dès lors, le tribunal, qui n'a pas fait peser exclusivement la charge de la preuve sur M.

la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes et l'arrêté du 8 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de prendre en charge

sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge

Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité

Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en

ou de reprise en charge des demandeurs d'asile.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, l'EHPAD Saint-Charles, représenté par Me Muller-Pistré, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge

désigné par le président du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates ; 3°) de mettre à la charge

d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

une attestation de demande d'asile, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

procédure normale, de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui remettre le formulaire destiné à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; 5°) de mettre à la charge

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". 3.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière du domaine des Charles est rejetée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de

En appel, comme devant le tribunal administratif, l’intéressée n’apporte pas la preuve qu’elle ne peut être prise en charge au Gabon.

Aux termes l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger malade, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge