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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23BX02546_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elle soutient que l'ordonnance présente une erreur matérielle importante dès lors qu'elle indique que sa requête a été adressée au tribunal par la voie postale alors qu'elle l'a déposée au greffe de ce
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00018_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; - la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05303_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B a déposé sa demande d'asile le 14 août 2024, soit plus de deux ans après son entrée en France le 2 février 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00569_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
le courrier destiné à l'exposante mais ne permet pas d'apporter la preuve qu'un avis de passage a été déposé dans sa boîte aux lettres ; il appartient dès lors au tribunal administratif qui met en œuvre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02735_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03419_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00904_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01472_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01756_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01795_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02942_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que sa demande de première instance a été rejetée au motif qu’elle était irrecevable, alors que la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’elle a déposé sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03150_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03717_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier complet de demande d’admission exceptionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04627_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B s'est manifesté plus de trois ans plus tard, le 28 juin 2006, pour déposer une demande de séjour au titre de la santé qui a été refusée par décision définitive du 29 décembre 2006.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02013_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
lors de la demande de permis de construire ne correspond pas au projet déposé lors de la demande de certificat tant dans sa destination que dans les dispositions juridiques applicables ; - les premiers
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21390_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que les circonstances qui l'ont conduit à ne pas déposer les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée dans les délais requis sont indépendantes de sa volonté.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21391_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que les circonstances qui l'ont conduit à ne pas déposer les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée dans les délais requis sont indépendantes de sa volonté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01921_20220808
8 août 2022
8 août 2022
A ne pouvait pas déposer de déclarations de résultats et de chiffre d'affaires pour les exercices en litige.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00070_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00414_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
l'imposer ; - elle ne pouvait faire l'objet d'une taxation d'office à la taxe sur la valeur ajoutée ; - sa gestion était désintéressée ; - s'agissant des pénalités, aucune mise en demeure de déposer
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