AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02045_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
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DENTINEA
25/08/2026
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SELARL DENTINE SOISY
09/08/2026
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SELARL DENTINE SOISY
07/08/2026
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Dentinger, Chloé, Francoise, Micheline
21/05/2026
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DENTIN, Caroline
Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 12 Mars 2026 - Mandataire : PERNAUD Philippe, 27 Rue de l'Aiguillerie, 34000 MONTPELLIER - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/01444
15/05/2026
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Juge des référés
ORCA_25NC00588_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet du Jura l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
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