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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00817_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que le conseil de discipline s’est réuni le 23 juin 2022, sous la présidence d’un magistrat administratif et en présence de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00653_20250227
27 février 2025
27 février 2025
d'un comportement hostile à l'égard de la directrice ; - la sanction retenue, qui est très modeste, est proportionnée aux faits fautifs ; l'EHPAD n'était pas tenu de suivre l'avis du conseil de discipline
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01530_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un courrier du 14 octobre 2019, Mme A a été informée de la saisine du conseil de discipline, qui a rendu à l'unanimité, le 4 novembre 2019, un avis favorable à une sanction d'exclusion temporaire de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
II.- Elles se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction autres que l'avertissement et le blâme ».
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01980_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Après avis favorable du 29 janvier 2020 du conseil de discipline, le maire d'Epinay-sur-Seine a prononcé sa révocation par un arrêté du 6 février 2020, au motif que, de février 2011 à avril 2019, il avait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01774_20230223
23 février 2023
23 février 2023
services techniques et ce changement d'affectation n'est dès lors pas justifié ; - s'il s'agit d'une sanction, elle est disproportionnée et injustifiée, au vu notamment de l'avis du conseil de discipline
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00188_20240201
1 février 2024
1 février 2024
termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-18 dans sa rédaction applicable : " Le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00189_20240201
1 février 2024
1 février 2024
termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-18 dans sa rédaction applicable : " Le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00872_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
demande de la proviseure de l'établissement qui s'est abstenue de questionner l'intéressé à ce sujet, n'est accrédité par aucun autre témoignage alors même qu'il ressort du procès-verbal du conseil de discipline
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03502_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
moins importantes, et qu'il traduit une intention de la sanctionner, alors qu'elle n'a pas disposé des garanties procédurales en matière de sanction, et en particulier la consultation du conseil de discipline
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00061_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle soutient que : -les droits de la défense ont été méconnus dès lors que certains griefs retenus à son encontre ne figuraient pas dans le rapport de saisine du conseil de discipline ; - la décision
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02352_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Le conseil de discipline, réuni le 11 mai 2015, a émis un avis favorable, à l'unanimité de ses membres, à sa révocation.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01325_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
refusé, à trois reprises, de se rendre à des convocations médicales ; - le président du conseil régional, visé par les injures, a manqué à son devoir d'impartialité en saisissant le conseil de discipline
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01383_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Or, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les faits reprochés à Mme A dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée par la saisine du conseil de discipline le 18 avril 2019 pouvaient encore
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00756_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00646_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation dans des disciplines
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00530_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Copie en sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02714_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme B, titulaire du grade de professeure certifiée de classe normale dans la discipline " lettres modernes ", est affectée au collège Louise
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01215_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
services pénitentiaires de Marseille a confirmé, à la suite de son recours administratif préalable, la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 19 mars 2021 par le président de la commission de discipline
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00428_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la cour d'appel nationale de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) a confirmé la décision du tribunal national de discipline
Source officiellePage 33 sur 87