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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03026_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
mètres au droit de l'accès, sans que la dérogation que cela impliquait n'ait été accordée ; - les dispositions du dernier alinéa de l'article UD 3.A et de l'article UDL 3A du règlement du PLU sont méconnues
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02252_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité, le tribunal ayant méconnu le principe du contradictoire en prononçant la clôture de l'instruction le 11 avril 2023, soit le jour même où
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00490_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Ce faisant, la CCI de la région Guyane n’a pas méconnu les dispositions relatives au délai de préavis de 3 mois prévu le3) de l’article 33 des statuts, citées au point 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05183_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
droit d'asile, son droit à un procès équitable, garanti par les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a été méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - les derniers mémoires de l'ADENI et du préfet n'ont pas été communiqués, méconnaissant le principe du contradictoire ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01355_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
; - les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues dès lors qu'un des membres d'un conseil municipal n'a pu accéder à des documents existants
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
; - les dispositions de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnues ; - les dispositions de l'article R. 111-27 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
du parc naturel régional du Pilat ; Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires soutient que : - le jugement contesté est insuffisamment motivé ; - le tribunal a méconnu
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05358_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00595_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
du code de justice administrative ; - l’absence de limitation des droits d’eau légaux de 2 500 litres par seconde qui lui ont été accordés doit conduire nécessairement à l’annulation de la facture émise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
d'assainissement de Marseille Métropole a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 1 051 608,91 euros en règlement des factures émises
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02472_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
des questions juridiques à l'agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté ; à titre principal, en ce qui concerne la responsabilité contractuelle : - elle a droit au règlement des factures émises
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
conformément à la décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017 du conseil constitutionnel ; - en appliquant la pénalité de 40% prévue à l'article 1728 du code général des impôts, l'administration a méconnu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'instruction que, dans la déclaration qu'elle a souscrite au titre de la période du 2ème trimestre 2016, la SNC Cap Nord 594 a procédé à la déduction de la TVA NPR ayant grevé une facture n° 050416 émise
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Et s'il est constant que le titulaire de cartes émises par l'intimé pourrait les utiliser auprès de commerçants établis dans des pays tiers ne relevant pas de la compétence de l'acquéreur britannique,
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06365_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a retenu qu'il avait méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02774_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
La requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision en litige aurait méconnu son droit au consentement libre et éclairé. 23.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
lors que la somme appelée correspondait à l'ensemble de la participation que la commune de Junay s'était engagée à verser au titre de la durée de remboursement du prêt ; - les premiers juges ont méconnu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02158_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
lors que la somme appelée correspondait à l'ensemble de la participation que la commune de Molosmes s'était engagée à verser au titre de la durée de remboursement du prêt ; - les premiers juges ont méconnu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02200_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
lors que la somme appelée correspondait à l'ensemble de la participation que la commune de Serrigny s'était engagée à verser au titre de la durée de remboursement du prêt ; - les premiers juges ont méconnu
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