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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00847_20240716
16 juillet 2024
s'il est entré une première fois en France sous couvert d'un visa délivré par les autorités allemandes, il est reparti dans son pays d'origine avant de franchir de nouveau les frontières de l'Union en entrant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01054_20231207
7 décembre 2023
l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales l'omission du texte applicable entraîne la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée rappelés ; - elle réalise des opérations de courtage, entrant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02831_20231011
11 octobre 2023
Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union
ORCA_23BX00923_20230914
14 septembre 2023
administratifs spécial de la préfecture, que Mme Pascale Pin, secrétaire générale et signataire des arrêtés en litige, a reçu délégation du préfet de la Vienne, à l'effet de signer tous les arrêtés entrant
ORCA_23BX01557_20230809
9 août 2023
par un arrêté du 16 juin 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, délégation de signature de la préfète à l'effet de signer notamment tous arrêtés entrant
Juge des référés
ORCA_24VE00399_20250116
16 janvier 2025
Mme A était par suite compétente, à la date de l'arrêté contesté, pour prendre toute mesure entrant dans les attributions du préfet d'Indre-et-Loire. 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02535_20221013
13 octobre 2022
S'il ressort des pièces et attestations versées au dossier de première instance que l'intéressée maîtrise la langue française, a participé bénévolement à des activités d'entraide sociale et a occupé quelques
3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
. - Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 1 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de trois points de pénalité lorsqu'ils sont
2ème chambre
DCA_23PA01777_20250211
11 février 2025
frais et charges afférentes aux dividendes perçus de filiales établies dans un Etat membre de l'Union européenne trouve sa justification dans le nécessaire respect, pour ce qui concerne les situations entrant
5ème Chambre
DCA_23PA04816_20240426
26 avril 2024
Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes
8ème chambre
DCA_24PA00386_20240610
10 juin 2024
DCA_24PA00985_20240515
15 mai 2024
Les points d'accès nationaux sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00294_20241219
19 décembre 2024
Cette mission, qui ne se confond pas avec celle consistant en la gestion des parcs aquatiques entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions
DCA_23PA03079_20250305
5 mars 2025
L'administration, considérant que cette différence était constitutive tant d'un transfert de bénéfices entrant dans le champ de l'article 57 du code général des impôts, que le fruit d'un acte anormal de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02521_20260422
22 avril 2026
Si l’obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu’elles prennent des mesures entrant dans le champ d’application du droit de l’Union
4ème chambre
DCA_22NT01675_20221216
16 décembre 2022
Les points d'accès nationaux sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. / 3.
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
mise en valeur du site patrimonial remarquable de Perpignan qui interdit les démolitions des bâtiments répertoriés dans la catégorie 5 dès lors que leur ampleur ne permet pas de les regarder comme entrant
1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
observations, tendant à la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque persiste entre elle-même et le contribuable, à cette étape de la procédure, un désaccord entrant
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
l'irrecevabilité des conclusions de la commune de G tendant à ce que ces frais et honoraires soient mis à la charge définitive des consorts C, de telles conclusions ne tendant pas au prononcé d'une provision et n'entrant
4ème Chambre
DCA_19VE01130_20220617
17 juin 2022
Les prothèses mammaires sont des dispositifs médicaux, entrant dans le champ d'application de la directive n° 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, alors en vigueur.
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