Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. - et les observations de Me Vaslin, représentant M.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête et informe la Cour qu'il a reconnu au

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Durand - et les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

A cet égard, la finalité du tableau produit par l'administration fiscale est corroborée par les annotations qui le suivent - selon lesquelles, en particulier, le rédacteur indique qu'" il reste trois factures

La décision du 13 avril 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a rejeté la réclamation préalable de M.

de ces fonds ; l’administration fiscale se contredit en refusant de prendre en compte le reversement de trésorerie de 212 945 euros tout en constatant que le solde des flux financiers sortants de l’

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales et manqué à son obligation de loyauté en lui notifiant des conséquences financières

Postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise a fait droit à la demande de M.

publiques lui a indiqué que c'est à tort qu'elle avait bénéficié d'aides au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

B que selon les informations transmises par les autorités fiscales allemandes relatives à des contribuables susceptibles de détenir des avoirs financiers au Luxembourg, au sein de la banque BCEE, il détenait

Il s'ensuit que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fondé à soutenir que l'administration fiscale n'a pas commis de faute de nature à engager la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Financière Lavigne est rejetée.

de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Pour combattre ce caractère délibéré, la société requérante se prévaut de la publication, en avril 2008, d'une instruction fiscale relative à la taxation des plus-values sur titres, de ce que l'application

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Desvigne-Repusseau, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Elbaz, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.