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administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00350_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02308_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Est ; 3°) d’enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est de procéder à sa réintégration et de reconstituer sa carrière ; 4°) de condamner la CCI de la région Grand Est

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CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_22BX02040_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

De même, s'agissant du golf de Grand Fond, sa localisation est située à proximité de zones habitées et ni la superficie ni le lieu d'implantation de cet équipement ne sont déjà déterminés.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02428_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

, qui détenait 20.51 % des parts de la SA Keraudren grand large et la SAS Sogesta qui détenaient 63.32 % des parts de la SA Keraudren grand large, l'intérêt de l'opération ne pouvait pas s'apprécier qu'au

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03711_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Elle soutient que les moyens du grand port maritime de Bordeaux ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00304_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

A sur la liste d'aptitude au grade de technicien de deuxième classe.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00118_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société ZF Grand Prix est rejetée.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01839_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

Le grand port autonome de Marseille ne forme pas d'appel incident. Sur les conclusions indemnitaires : 2.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00370_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

verser à l'OPH Grand Dole Habitat la somme de 48 661,68 euros et mis à la charge de cette société une somme de 2 000 euros à verser à l'OPH Grand Dole Habitat sur le fondement de l'article L. 761-1 du

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02364_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

adressée à la région Grand Est ; 3°) à défaut d'ordonner une expertise aux fins de se prononcer sur l'ensemble de ses préjudices ; 4°) de condamner la région Grand Est à lui verser la somme de 2

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02669_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

B a chuté incombe au Grand-Port Maritime de Marseille ; - à titre subsidiaire, M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01190_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Compagnie Fermière des Grands Bains a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, à titre principal, d'annuler

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00648_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et, d'autre part, l'a assigné à résidence sur le territoire de la métropole du Grand

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02057_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

A E et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 11 octobre 2022 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin les a obligés quitter le

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02972_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Par des arrêtés du 6 juin 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné le transfert de MM.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01651_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

La société Compagnie Fermière des Grands Bains a fait appel de ce jugement actuellement pendant devant la Cour d'appel de Paris. 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00335_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Par une requête, enregistrée le 11 février 2026 sous le n° 26TL00335, la communauté d’agglomération Le Grand Ouest Toulousain, succédant à la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain, représentée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01862_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

D, et de Me Bonnis, représentant la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01653_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade

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