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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00073_20250213
13 février 2025
13 février 2025
formation paramédicale et sociale de la Fondation œuvre de la Croix Saint-Simon pour suivre une formation d'aide-soignante du 6 septembre 2021 au 29 juillet 2022 et a dû l'interrompre en raison de sa grossesse
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01894_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par conséquent, en dépit de la production d’une attestation de l’état de grossesse de son épouse et d’un document justifiant qu’ils sont titulaires d’un contrat auprès d’EDF pour le logement qu’ils occupent
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00473_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
reconnaissance anticipée de l’enfant postérieurement à cet arrêté, n’apporte aucun élément de nature à établir que des circonstances particulières, liées notamment à des difficultés rencontrées au cours de la grossesse
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01633_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dispose d'un CDI dans la même entreprise que lui et avec laquelle il a eu deux enfants nés en France en 2018 et 2020, il ne saurait utilement faire état de leur mariage le 26 mars 2024 et de l'état de grossesse
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01430_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Enfin, si la requérante produit un rapport d'échographie réalisée le 14 mars 2022 attestant de sa 4ème grossesse, ce document médical fait état de la bonne santé du foetus qui ne présente aucun élément
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02406_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Bamako, selon lequel " le jugement n° 3649 en date du 18 juillet 2019 est enregistré au nom de B A née le 3 avril 2003 à Bamako au lieu de Lassana Coulibaly ", ce certificat se borne à indiquer que " la grosse
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02722_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B avec une ressortissante française datait de moins de huit mois et que, si cette dernière était enceinte, la grossesse ne datait alors que d'un mois.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02866_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
, des attestations de sa belle-mère et de la mère de ses enfants, ainsi qu'une attestation d'une sage-femme selon laquelle il aurait accompagné la mère de son enfant à une consultation de suivi de grossesse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02749_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
produit pour la première fois en appel des photos le montrant avec sa fille, à différents âges depuis sa naissance, ainsi qu'une attestation de la sage-femme qui a accompagné Mme D lors de sa première grossesse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03176_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'échographie réalisée ayant mis en évidence l'arrêt de la grossesse, il a été décidé de pratiquer un curetage évacuateur par les voies naturelles.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00417_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
soutient qu'un retour en Angola exposerait sa fille à un risque pour sa vie, eu égard à la réaction violente et menaçante du père de l'enfant, qui serait un homme politique important, à l'annonce de sa grossesse
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02880_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, est suffisamment motivé même s'il n'indique ni que son époux est titulaire d'une carte de résident salarié ingénieur travaux, ni son état de grossesse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00153_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
d'asile alors en vigueur alors en vigueur, en faisant notamment valoir son mariage célébré le 2 février 2018 avec un compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2025 et son état de grossesse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00669_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution de ces décisions emporteraient des effets excédant ceux qui s'attachent normalement à cette exécution, alors notamment que la révélation de la grossesse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00767_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il se prévaut d'une vie commune avec une compatriote à Villerupt, de la grossesse de celle-ci au jour de l'arrêté en litige et de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée au mois de juillet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00188_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
bancaires et factures d'électricité et d'achats divers, des documents relatifs à la scolarité de sa fille C A, née le 23 novembre 2002 en Tunisie, et des documents médicaux relatifs en particulier à sa grossesse
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02426_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement qui lui a été opposée était de nature à comporter des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle en raison de sa grossesse
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02850_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le délai de trente jours ne lui permettait pas d'être aux côtés de sa compagne pendant la grossesse
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03694_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
ressortissante française avec qui il a eu un enfant né le 24 mai 2021, postérieurement à la décision attaquée, la seule production de l'acte de naissance de l'enfant et des documents médicaux relatifs à la grossesse
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04023_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
établi à Asnières sur Seine (Hauts-de-Seine) alors que Mme A E demeure à Limoges, il ressort des pièces du dossier que leur lien affectif existe depuis 2016, le couple ayant notamment vu la première grossesse
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