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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02159_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par un arrêté du 26 août 2019, le maire d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à ladite société autorisant l'édification du même projet, qui annule et remplace l'arrêté du 16 août 2019, afin
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
amendes du fait de manquements consistant à avoir méconnu l'article 1er de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0H et 4H59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05986_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
La société Foncière Vélizy Rose SAS relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la décharge de ladite retenue à la source
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
C de fermer cet accès privé au motif que celui-ci générait un danger pour les usagers de ladite route départementale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
livre des procédures fiscales, si l'administration supporte la charge de la preuve des graves irrégularités privant la comptabilité de la société RJM de toute valeur probante sur la période vérifiée, ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En outre les dispositions de ladite loi, qui instaurent, ainsi qu'il vient d'être dit, un régime d'indemnisation fondé sur la solidarité nationale, ne font pas obstacle à une action en responsabilité fondée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02021_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par suite, nonobstant la circonstance que l'arrêté du 4 janvier 2006 le plaçant en position de détachement auprès de ce service avait été annulé par un jugement du tribunal administratif de Toulouse, ladite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'article 135, paragraphe 1, de ladite directive dispose que : " Les Etats membres exonèrent les opérations suivantes : () j) les livraisons de bâtiments ou d'une fraction de bâtiment et du sol y attenant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'entreprise ou commercial ; - la cession du bien immobilier en litige a permis l'apurement de son passif dans le cadre du plan de continuation d'activité imposé par le tribunal de commerce ; - ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04597_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
conditions et capacités d'accueil concernant la formation à laquelle Mme A a postulé, la copie d'écran de cette page produite en défense ainsi que la copie d'écran faisant apparaître le code source de ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00392_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
C à fin d'annulation pour excès de pouvoir de ladite lettre du maire. En ce qui concerne les motifs d'annulation retenus par les premiers juges : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'enjoindre au maire de Saint-Etienne-de-Chomeil de procéder à la réfection du chemin rural permettant l'accès à sa propriété et de condamner ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02124_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Toutefois, en premier lieu, il ressort de l’examen de ladite demande que M. et Mme B... soulevaient notamment, à l’appui de leurs conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté n°17681, le moyen tiré de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02896_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
professionnels et, d'autre part, qu'elles ne figurent pas sur la liste des parcelles affectées d'un nouveau coefficient de localisation, arrêtée à l'issue de la réunion du 6 octobre 2023 au cours de laquelle ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02897_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
professionnels et, d'autre part, qu'elle ne figure pas sur la liste des parcelles affectées d'un nouveau coefficient de localisation, arrêtée à l'issue de la réunion du 8 novembre 2023 au cours de laquelle ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02898_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
professionnels et, d'autre part, qu'elles ne figurent pas sur la liste des parcelles affectées d'un nouveau coefficient de localisation, arrêtée à l'issue de la réunion du 6 octobre 2023 au cours de laquelle ladite
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
partis et groupements politiques, et d'enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, au ministre de l'intérieur et des outre-mer de déclarer recevable ladite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01827_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
lors de la vérification de comptabilité de la société Investus que sur la surface totale du bâtiment, 571 m² était réservés à un usage personnel et 279,70 m² à un usage professionnel et qu’en outre ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01615_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment des factures de travaux produites par la société Immo Pôle Active et des photographies produites par la commune d'Avignon, que ladite société a entrepris les
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05325_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
conditions prévues à l'article 24 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, au bénéfice : / 1° des citoyens de la Nouvelle-Calédonie au sens de l'article 4 de ladite
Source officiellePage 33 sur 264