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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06282_20220628
28 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, le préfet de Seine-et-Marne, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00087_20250506
6 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023, M. A, représenté par Me Focachon de la SELAS ACG, conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DCA_25PA00293_20250604
4 juin 2025
Le présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M.
8ème chambre
DCA_25PA01887_20260224
24 février 2026
La requête a été transmise au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit d'observations.
6ème Chambre
DCA_25PA04174_20260320
20 mars 2026
Le préfet du Val-de-Marne se borne à soutenir que M.
Juge des référés
ORCA_25PA00420_20250326
26 mars 2025
Par des décisions en date du 12 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne a fait obligation à M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00881_20221025
25 octobre 2022
2021 de la Cour nationale du droit d'asile, que la préfète du Val-de Marne a procédé à un examen sérieux de la situation de M.
ORCA_23PA00419_20230705
5 juillet 2023
valable jusqu'au 31 août 2025, a sollicité le 16 mars 2022 la délivrance d'un titre de séjour.
ORCA_23PA00420_20230705
Il ressort des mentions de l'arrêté contesté que le préfet de Seine-et-Marne a fixé comme pays de renvoi le pays dont M.
ORCA_23PA01113_20240424
24 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.
1ère Chambre
DCA_20NT02336_20220708
8 juillet 2022
A disposait de l'ensemble des éléments permettant de constater que l'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ne pouvait être appliqué.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03267_20260402
2 avril 2026
des rapports de la mission régionale d’autorité environnementale du 31 mars 2021 et du commissaire-enquêteur du 30 décembre 2021 ainsi que du projet d’arrêté de refus d’autorisation du 22 mars 2023 et
4ème chambre
DCA_22PA02755_20230608
8 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
DCA_22NC00690_20230302
2 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, M.
DCA_22NC02353_20260312
12 mars 2026
Le 28 mai 2020, la préfète de la Haute-Marne a adressé une demande de compléments à laquelle la société a répondu les 17 mai 2021 et 25 mars 2022.
DCA_23NT02594_20241112
12 novembre 2024
la SAS Crédits Voyages, celle-ci, qui détenait, à la date de la cession en cause, 89,89 % du capital de la SARL Conseil Social Voyage, 20 % de celui de la SARL Immovista et 20 % de celui de la SCI La Mare
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01741_20241120
20 novembre 2024
Par une ordonnance du 5 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 mars 2024 à 12 heures. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01821_20250619
19 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, et par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.
9ème Chambre
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
Ce taux de marge nette moyen a été déterminé à partir des marges nettes correspondant aux chiffres d'affaires et aux résultats d'exploitation déclarés par chacune des sociétés du panel au titre des exercices
DCA_23PA01896_20231207
7 décembre 2023
de Melun ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Seine-et-Marne devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-et-Marne le versement d'une somme
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